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Mois : juillet 2019

Loi

Émancipation d’un mineur : ce qu’on doit savoir

30/07/2019 Sabine Mantha Commentaires fermés sur Émancipation d’un mineur : ce qu’on doit savoir

Un mineur peut être émancipé par un processus judiciaire lui permettant de devenir autonome et d’assumer ses responsabilités d’adulte avant d’avoir atteint l’âge de la majorité. Cela signifie également que le mineur n’est plus sous […]

Droit

Le domaine du droit de propriété intellectuelle continue de croître et d’évoluer

05/07/2019 Sabine Mantha Commentaires fermés sur Le domaine du droit de propriété intellectuelle continue de croître et d’évoluer

Lorsque votre nouvelle invention doit être révélée à la fin, vous voudrez peut-être que le monde entier le sache. Crier votre succès sur les toits est une réaction spontanée, mais avant de le faire, vous […]

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