Actualité juridique

La Cour suprême rejette le recours de la Generalitat de Catalogne contre l’audit des comptes 2017

La Chambre contentieuse-administrative de la Cour suprême, dans son arrêt n° 1510/2018, a rejeté le recours contentieux-administratif de la Generalitat de Catalunya contre l’Accord de la Commission déléguée aux Affaires économiques du Gouvernement du 15 […]

Actualité juridique

Assurance contre les coûts défavorables

L’assurance  » après l’événement  » peut réduire les risques financiers pour les demandeurs, mais les critiques disent qu’elle comporte des inconvénients. Ce n’est qu’au cours de la dernière décennie que les normes relatives à l’utilisation […]

Divorce

Expatrié et divorce à l’étranger

Divorcer n’est jamais une mince affaire. Est-ce que le fait de divorcer à l’étranger lorsque l’on est expatrié change la donne et corse davantage les choses ? Pas forcément, toutefois mieux vaut prévenir que guérir. Voyons […]

Actualité juridique

Fausses preuves

Les avocats devraient contester les nouvelles techniques médico-légales qui comportent des limites importantes. Alors que le cas de Bruce McArthur, le paysagiste et tueur en série présumé de Toronto, continue de faire les manchettes, une […]

Actualité juridique

La Cour déclare que le client doit payer l’avocat pour préjudice corporel pour le travail dans les cas suivants

Un avocat de la région de Toronto s’est vu accorder une ordonnance d’inculpation de près de 240 000 $ après qu’un client impliqué dans une collision de véhicule à moteur a tenté de traiter directement […]

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Droit

Les victimes ont quels droits en cour d’assises ?

En cour d’assises, les accusés comme les victimes ont leurs propres droits que le tribunal lui-même doit respecter impérativement selon la loi. Pour ces dernières tout particulièrement, leurs droits se révèlent multiples puisqu’elles sont à […]

Actualité juridique

Le gouvernement négocie un plafond de frais bancaire pour les Français les plus modestes

Face à la difficulté vécue par certains foyers français, le gouvernement envisage d’ajouter des dispositions concernant le plafonnement des frais bancaires pour les ménages les plus modestes dans son plan de pauvreté.   Un retard […]

Actualité juridique

Cannabis légal en Suisse : le côté médical

Si dans d’autres pays, la simple disposition d’une drogue peut faire l’objet d’une incarcération, en Suisse, la culture, la vente et la consommation sont tout à fait légales. Les sociétés qui en produisent sur ce […]