Pour la plupart des travaux de construction, il est nécessaire d’avoir un permis de construire. Une fois que ce dernier est obtenu, les travaux peuvent être lancés en toute régularité. Néanmoins, en fonction de l’ampleur du chantier, les travaux peuvent prendre plus de temps. Étant donné que le permis de construire est valable sur une période donnée, il convient de le renouveler à travers une régularisation de permis de construire. Découvrez plus de détails à travers cet article.
Régulariser un permis en cause d’appel
Le permis de construire est essentiel pour la réalisation de la quasi-totalité des travaux de construction. Dans certains cas, il peut être sujet à des problèmes d’ordre juridique tel qu’une annulation. Lorsque votre permis de construire est soumis à une cause d’appel, il est possible de remédier à la situation en procédant à une régularisation de permis de construire. Vous pouvez prendre connaissance de toutes les informations relatives sur https://www.urbanista-avocat.com/recours-permis-de-construire-le-guide-complet/.
En premier lieu, il faut noter que le droit de l’urbanisme est devenu un véritable laboratoire lorsqu’il s’agit des contentieux administratifs. Cela est notamment dû au besoin croissant de construction urgente et en grand nombre. La majorité des réformes ont vu le jour dans le secteur du droit de l’urbanisme avant de s’étendre à d’autres domaines du droit.
Outre le permis de construction modificatif qui permet de régulariser une construction, il est désormais possible de régulariser le permis de construire en lui-même. Cette opération est possible dans les cas suivants :
- Permis de construire délivré en méconnaissance des dispositions réglementaires ou législatives en rapport avec l’utilisation du sol ;
- Permis de construire délivré sans que les formes ou formalités préalables à la délivrance aient été respectées.
L’illégalité qui résulterait de ces cas de figure peut donc être mis en règle par un permis modificatif. Il faudra néanmoins que toutes les règles de fond spécifiques au projet concerné soient respectées. Cette décision a connu une nouvelle dimension lorsque l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur. Cette ordonnance est relative au contentieux de l’urbanisme conduisant notamment à la création de l’article L600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Il faut rappeler que cet article stipule que lorsqu’un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux est sujet à une annulation suite à la découverte d’un ou de plusieurs vices et que dans le même temps il est possible de régulariser ces derniers, le juge doit permettre la régularisation du projet concerné. Toutefois, ceci n’est pas valable lorsque le bénéficiaire lui-même ne souhaite pas bénéficier de cette régularisation.
Après cela, un sursis à statuer est prononcé par le vice et un délai est accordé pour la régularisation de la situation. Il faut noter que cette régularisation doit être discutée dans le cadre de la même instance si la régulation intervient.
Régulariser une construction après travaux
Le permis de construire est un document essentiel pour effectuer des travaux de construction en toute légalité. Cependant, il peut arriver qu’une impasse ait été faite sur cette autorisation. De telles constructions sont soumises à de nombreux risques allant de lourdes amendes à une destruction complète de la construction concernée. En effet, il existe un délai de prescription pendant lequel la responsabilité du propriétaire est engagée. Ce délai s’étend de 3 à 6 ans à compter de la fin des travaux de la construction non en règle. Au-delà de ce délai, aucune poursuite pénale ne peut être entamée, mais la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée. Au bout de 10 ans, la commune est en droit de saisir le tribunal pour ordonner une démolition ou une mise en conformité.
Toutefois, il est possible pour un propriétaire dans un cas pareil de se rattraper en régularisant sa construction. En effet, les autorités reconnaissent un certain droit à l’erreur aux propriétaires. Il faudra simplement faire une demande de permis de construire après travaux. Aucune procédure spécifique n’est propre à ce cas de figure. Vous pouvez donc suivre la procédure classique en mentionnant qu’il s’agit d’une régularisation.
Le dossier à constituer doit inclure toutes les pièces requises pour une demande de permis de construire. Il s’agit notamment du plan de masse, des insertions graphiques 3D, des photographies, etc. Par ailleurs, il faut noter que le fait que votre construction soit déjà réalisée ne garantit pas l’obtention du permis. Toutes les vérifications sont faites et si vous êtes en règle le permis de construire après travaux pourra vous être délivré.
Une fois le permis obtenu, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être déposée. Ceci permettra au service urbanisme de votre localité de procéder à une visite sur site pour un contrôle de mise en œuvre des travaux.