La distribution d’eau, ressource vitale soumise à un encadrement juridique strict, génère des contentieux spécifiques lorsqu’elle s’effectue hors cadre contractuel. Ces situations surviennent dans divers contextes: raccordements sauvages, servitudes non formalisées, ou fournitures d’eau entre voisins sans accord écrit. Face à l’augmentation des tensions hydriques et au renforcement des réglementations environnementales, ces litiges se multiplient et se complexifient. Le droit français, à travers un arsenal législatif dense combinant droit civil, droit administratif et réglementations sectorielles, offre un cadre d’analyse et de résolution de ces différends. Ce texte propose d’examiner les fondements juridiques applicables, les responsabilités engagées, et les voies de résolution disponibles pour naviguer dans ces eaux troubles du contentieux hydrique non contractuel.
Cadre Juridique de la Distribution d’Eau: Entre Droit Public et Privé
Le régime juridique de la distribution d’eau en France repose sur une architecture complexe mêlant dispositions de droit public et privé. Le Code de l’environnement établit le principe fondamental selon lequel l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, tandis que le Code général des collectivités territoriales confie aux communes la responsabilité du service public de distribution d’eau potable. Cette dualité crée un premier niveau de complexité dans l’analyse des situations non contractuelles.
En matière de distribution non contractuelle, plusieurs textes fondamentaux s’appliquent. L’article 1240 du Code civil (ancien article 1382) constitue le socle de la responsabilité délictuelle, permettant d’engager la responsabilité de celui qui cause un dommage à autrui. Dans le contexte spécifique de l’eau, cette disposition trouve à s’appliquer lorsqu’une personne s’approprie indûment la ressource au détriment d’un tiers.
Le droit des servitudes, régi par les articles 637 à 710 du Code civil, intervient fréquemment dans les litiges de distribution d’eau non contractuelle. La servitude d’aqueduc (article 682 du Code civil) et la servitude d’écoulement des eaux (articles 640 à 645) encadrent strictement les situations où un propriétaire peut faire passer l’eau sur le fonds d’un voisin ou bénéficier d’un écoulement naturel.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a renforcé le cadre réglementaire en instaurant un régime d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements d’eau. Cette loi, codifiée principalement aux articles L.210-1 et suivants du Code de l’environnement, impose des contraintes supplémentaires aux utilisateurs de la ressource hydraulique.
Spécificités du régime juridique selon la nature de l’eau
Le régime juridique applicable varie considérablement selon la nature de l’eau concernée:
- Les eaux pluviales sont régies par l’article 641 du Code civil qui reconnaît un droit d’usage au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent
- Les eaux de source appartiennent au propriétaire du terrain où elles jaillissent (article 642 du Code civil)
- Les eaux souterraines font l’objet d’un droit d’usage limité par le propriétaire du terrain (article 552 du Code civil)
- Les cours d’eau non domaniaux sont soumis à un régime de droits d’usage partagés entre riverains
La jurisprudence a progressivement affiné ces distinctions. Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation a précisé que « le propriétaire d’une source ne peut en user de manière à priver les habitants d’une commune de l’eau qui leur est nécessaire » (Cass. 3e civ., 28 novembre 2007, n°06-19.349), consacrant ainsi une limitation du droit de propriété au profit de l’intérêt général.
La distribution non contractuelle d’eau s’inscrit donc dans un maillage juridique dense où se superposent des règles de droit commun et des dispositions spéciales. Cette complexité normative constitue le terreau fertile des contentieux qui nécessitent une analyse minutieuse de chaque situation factuelle.
Typologie des Litiges en Matière de Distribution Non Contractuelle
Les conflits relatifs à la distribution d’eau hors cadre contractuel présentent une diversité remarquable tant dans leurs configurations que dans leurs enjeux. Une classification méthodique permet d’en saisir les contours et d’identifier les règles juridiques applicables à chaque situation.
Les raccordements sauvages et prélèvements non autorisés
Le raccordement sauvage constitue l’une des formes les plus directes et manifestes de distribution non contractuelle. Il se caractérise par le branchement illicite d’un usager au réseau public ou privé de distribution d’eau sans autorisation préalable. Ces situations engagent potentiellement la responsabilité pénale de leur auteur. Le Code pénal qualifie ces actes de vol (article 311-1) lorsqu’il s’agit de soustraire frauduleusement l’eau à son propriétaire. La jurisprudence a confirmé cette qualification dans de nombreuses décisions, comme l’illustre l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 février 2003 (n°02-82.072).
Les prélèvements non autorisés dans les cours d’eau ou les nappes phréatiques constituent une autre catégorie majeure de litiges. La police de l’eau, exercée sous l’autorité du préfet, sanctionne ces infractions au titre de l’article L.216-12 du Code de l’environnement. Les sanctions peuvent atteindre 75 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement pour les cas les plus graves.
Les servitudes d’eau non formalisées
De nombreux litiges naissent de situations où une servitude de passage d’eau existe de fait, sans avoir été formalisée par un titre. Ces servitudes peuvent résulter d’un accord verbal ancien entre propriétaires ou d’une tolérance prolongée ayant créé une situation d’apparence. Le contentieux porte alors sur l’existence même de la servitude, sa nature (conventionnelle ou légale), son étendue et les obligations respectives des propriétaires des fonds servant et dominant.
La prescription acquisitive joue un rôle déterminant dans ces litiges. L’article 690 du Code civil dispose qu’une servitude continue et apparente peut s’acquérir par la possession de trente ans. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 7 mars 2012 (n°11-10.177) que « la servitude d’aqueduc, servitude continue et apparente, peut s’acquérir par prescription trentenaire ».
Les situations de fourniture d’eau entre particuliers sans cadre juridique défini
Une troisième catégorie de litiges concerne les situations où un particulier fournit de l’eau à un autre sans qu’un contrat ne vienne encadrer cette relation. Ces configurations se rencontrent fréquemment en zone rurale, où des arrangements informels peuvent exister entre voisins pour partager une source ou un puits. L’absence de formalisation génère des incertitudes juridiques quant aux droits et obligations de chacun, notamment concernant la qualité de l’eau fournie, la continuité de l’approvisionnement ou la contribution aux frais d’entretien.
La théorie de l’enrichissement sans cause, désormais codifiée à l’article 1303 du Code civil, trouve fréquemment à s’appliquer dans ces litiges. Elle permet à celui qui a fourni l’eau sans contrepartie d’obtenir une indemnisation correspondant à l’avantage conféré à l’autre partie.
- Les litiges entre copropriétaires concernant la répartition des charges liées à l’eau
- Les conflits liés aux droits d’eau historiques dans les zones rurales
- Les contentieux relatifs aux pollutions causées par des installations privées de distribution d’eau
Cette typologie, non exhaustive, illustre la diversité des configurations conflictuelles pouvant naître en matière de distribution d’eau non contractuelle. Chaque catégorie mobilise des règles juridiques spécifiques et appelle des solutions adaptées à la nature du litige et aux intérêts en présence.
Responsabilités et Sanctions dans les Distributions Non Autorisées
La détermination des responsabilités constitue un enjeu central dans la résolution des litiges relatifs à la distribution d’eau non contractuelle. Le cadre juridique français prévoit un éventail de fondements permettant d’engager la responsabilité des acteurs impliqués, ainsi qu’un arsenal de sanctions gradué selon la gravité des infractions constatées.
Fondements de la responsabilité civile
Le régime de responsabilité civile applicable aux distributions non autorisées repose principalement sur deux fondements distincts. Le premier, la responsabilité délictuelle, s’applique lorsqu’une personne cause un dommage à autrui en dehors de tout lien contractuel. L’article 1240 du Code civil pose le principe général selon lequel « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dans le contexte spécifique de la distribution d’eau, plusieurs types de fautes peuvent être caractérisés:
- L’appropriation indue de la ressource hydraulique
- Le détournement d’une canalisation
- La modification du régime d’écoulement naturel des eaux
- La pollution d’une ressource partagée
Le second fondement repose sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, construction prétorienne qui permet d’engager la responsabilité d’un propriétaire dont l’activité cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, indépendamment de toute faute prouvée. Cette théorie trouve une application fréquente dans les litiges relatifs aux écoulements d’eau modifiés ou aux installations hydrauliques privées générant des nuisances.
La Cour de cassation a consacré ce principe dans de nombreuses décisions, dont l’arrêt de la troisième chambre civile du 4 février 2016 (n°14-29.347) qui affirme que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » et que cette responsabilité « existe même en l’absence de faute ».
Sanctions administratives et pénales
Au-delà de la responsabilité civile, les distributions d’eau non contractuelles peuvent faire l’objet de sanctions administratives et pénales. Sur le plan administratif, les autorités préfectorales, par l’intermédiaire des services chargés de la police de l’eau, disposent d’un pouvoir de sanction gradué:
La mise en demeure constitue la première étape du processus administratif. Elle enjoint au contrevenant de régulariser sa situation dans un délai déterminé. En cas de non-respect, l’autorité administrative peut prononcer des amendes administratives pouvant atteindre 15 000 euros, ordonner la consignation d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, ou procéder à l’exécution d’office des mesures prescrites aux frais du contrevenant.
Sur le plan pénal, plusieurs qualifications peuvent être retenues selon la nature des faits:
Le vol d’eau, réprimé par l’article 311-3 du Code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La dégradation des installations hydrauliques peut constituer une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, infraction prévue à l’article 322-1 du Code pénal et punie de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les atteintes à l’environnement liées à des prélèvements non autorisés sont spécifiquement sanctionnées par le Code de l’environnement. L’article L.216-12 prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les prélèvements d’eau réalisés sans autorisation ou déclaration lorsqu’ils sont soumis à ce régime.
Responsabilité des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales, en tant que gestionnaires du service public de distribution d’eau, peuvent voir leur responsabilité engagée dans certaines configurations de litiges. Leur carence dans la surveillance du réseau ou dans la lutte contre les raccordements sauvages peut constituer une faute de nature à engager leur responsabilité administrative.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’étendue de cette responsabilité dans plusieurs décisions. Dans un arrêt du 27 octobre 2015 (n°371656), la haute juridiction administrative a considéré qu’une commune avait commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire cesser des prélèvements non autorisés sur son réseau d’eau potable, causant ainsi un préjudice aux usagers régulièrement raccordés.
L’articulation de ces différents régimes de responsabilité et sanctions illustre la complexité du contentieux de la distribution d’eau non contractuelle. Cette multiplicité d’approches permet une réponse graduée et adaptée à la diversité des situations rencontrées, tout en assurant la protection des intérêts publics et privés liés à cette ressource fondamentale.
Résolution des Litiges: Approches Judiciaires et Alternatives
Face à la complexité des litiges relatifs à la distribution d’eau non contractuelle, le droit français offre un éventail de voies de résolution, tant judiciaires qu’alternatives. La nature du différend, les enjeux économiques et la relation entre les parties déterminent généralement l’approche la plus appropriée.
Procédures judiciaires adaptées aux litiges hydriques
Le contentieux judiciaire de l’eau non contractuelle se caractérise par une dualité de juridictions compétentes. Les tribunaux judiciaires connaissent des litiges entre particuliers, tandis que les juridictions administratives traitent des différends impliquant les collectivités territoriales ou les services publics de distribution d’eau.
Devant les juridictions judiciaires, plusieurs procédures peuvent être mobilisées selon l’urgence et la nature du litige. Le référé, procédure d’urgence prévue aux articles 834 et suivants du Code de procédure civile, permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires lorsqu’un préjudice imminent menace ou qu’un trouble manifestement illicite doit cesser. Cette voie procédurale s’avère particulièrement adaptée aux situations de coupures d’eau sauvages ou de détournements récents.
Dans un arrêt du 15 mai 2018 (n°17-16.197), la Cour de cassation a confirmé la compétence du juge des référés pour ordonner la remise en état d’une canalisation privée détournée par un voisin, caractérisant un trouble manifestement illicite.
Au fond, l’action en justice peut viser différents objectifs:
- La reconnaissance d’un droit d’eau ou d’une servitude
- L’indemnisation d’un préjudice subi
- La cessation d’un trouble illicite
- La régularisation d’une situation de fait
Devant les juridictions administratives, le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’une décision administrative relative à la distribution d’eau, tandis que le recours de plein contentieux vise à engager la responsabilité de l’administration et à obtenir réparation d’un préjudice.
Médiation et conciliation: approches privilégiées
Les modes alternatifs de résolution des conflits connaissent un développement significatif dans le domaine des litiges relatifs à l’eau. La médiation, encadrée par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, offre un cadre souple permettant aux parties de trouver une solution négociée avec l’aide d’un tiers neutre et indépendant.
Plusieurs avantages caractérisent cette approche:
La préservation des relations de voisinage, particulièrement importante dans les zones rurales où les interdépendances hydrauliques sont fortes. La rapidité de la résolution comparée aux délais judiciaires traditionnels. La possibilité d’élaborer des solutions sur mesure, adaptées aux spécificités techniques et aux usages locaux. La confidentialité des échanges, qui favorise l’expression franche des intérêts et besoins réels.
En matière de distribution d’eau, la médiation permet souvent d’aboutir à des accords pragmatiques comme le partage des frais d’entretien d’une installation commune, l’établissement d’un calendrier d’usage partagé, ou la formalisation d’une servitude conventionnelle.
La conciliation, qu’elle soit menée par un conciliateur de justice ou par le juge lui-même, constitue également une voie privilégiée pour résoudre ces litiges. L’article 128 du Code de procédure civile consacre d’ailleurs la mission conciliatoire du juge en disposant qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».
L’expertise technique: un outil déterminant
La dimension technique des litiges relatifs à la distribution d’eau nécessite fréquemment le recours à l’expertise. L’expertise judiciaire, régie par les articles 263 à 284 du Code de procédure civile, permet d’éclairer le juge sur des questions techniques complexes: état des canalisations, origine d’une pollution, modalités de partage d’une ressource limitée, etc.
L’expert désigné par le tribunal dispose de pouvoirs d’investigation étendus et peut formuler des recommandations techniques qui serviront de base à la résolution du litige. Sa mission peut inclure une tentative de conciliation des parties, conformément à l’article 240 du Code de procédure civile.
En parallèle, l’expertise amiable contradictoire constitue une alternative moins formelle mais tout aussi efficace lorsque les parties acceptent de collaborer. Désigné d’un commun accord, l’expert indépendant examine les aspects techniques du différend et propose des solutions pragmatiques.
La résolution des litiges relatifs à la distribution d’eau non contractuelle mobilise ainsi un éventail d’outils procéduraux et alternatifs. L’efficacité de ces approches dépend largement de leur adéquation avec la nature du conflit, les enjeux en présence et la relation entre les parties. La tendance actuelle favorise les modes amiables de résolution, sans pour autant négliger la voie judiciaire lorsque la gravité du litige ou l’attitude des parties la rend nécessaire.
Vers une Sécurisation des Pratiques de Distribution d’Eau
Face à la multiplication des litiges relatifs à la distribution d’eau non contractuelle, la prévention et la sécurisation juridique des pratiques deviennent des enjeux majeurs. Plusieurs approches complémentaires permettent d’anticiper les conflits et de créer un cadre juridique stable pour les relations hydriques entre particuliers ou avec les collectivités.
Formalisation des droits d’eau et servitudes
La première démarche préventive consiste à formaliser juridiquement les situations de fait existantes. Les droits d’eau historiques, souvent fondés sur des usages anciens non écrits, gagnent à être consignés dans des actes authentiques pour garantir leur pérennité et leur opposabilité aux tiers.
La constitution d’une servitude conventionnelle par acte notarié, conformément à l’article 686 du Code civil, offre un cadre juridique sécurisé pour les passages de canalisations ou les prélèvements autorisés. Ces actes doivent préciser avec exactitude:
- L’assiette exacte de la servitude (tracé des canalisations)
- Les modalités d’exercice (volumes prélevables, périodes d’utilisation)
- La répartition des charges d’entretien
- Les conditions d’accès pour la maintenance
- La durée de la servitude et ses conditions d’extinction
La publication de ces actes au service de la publicité foncière garantit leur opposabilité aux acquéreurs successifs des propriétés concernées, évitant ainsi la résurgence de litiges lors des mutations immobilières.
Pour les situations préexistantes non formalisées, la reconnaissance conventionnelle d’une servitude acquise par prescription peut être consignée dans un acte notarié déclaratif. Cette démarche sécurise juridiquement une situation de fait sans créer de droits nouveaux.
Contrats adaptés aux situations atypiques
La contractualisation des relations hydriques entre particuliers constitue une réponse efficace aux risques de conflits. Plusieurs modèles contractuels peuvent être mobilisés selon les configurations:
Le contrat de fourniture d’eau privée encadre les situations où un particulier alimente un ou plusieurs autres foyers à partir de sa propre ressource. Ce contrat doit détailler les engagements respectifs des parties, notamment concernant la qualité de l’eau, la continuité de service, les volumes fournis et la tarification.
La convention de gestion partagée s’applique aux installations hydrauliques communes (puits, forage, bassin de rétention) et organise leur utilisation collective. Elle précise les droits d’usage de chaque partie, la répartition des coûts d’entretien et de fonctionnement, ainsi que les modalités de prise de décision pour les investissements futurs.
Le règlement d’eau constitue un outil particulièrement adapté aux situations complexes impliquant plusieurs usagers d’une même ressource hydraulique. Inspiré des pratiques administratives, ce document détaille les droits de chaque partie prenante et les règles collectives de gestion, notamment en période de tension sur la ressource.
Ces instruments contractuels gagnent à intégrer des clauses d’adaptation permettant de faire évoluer les modalités de distribution en fonction des changements climatiques ou réglementaires. Des mécanismes de résolution des différends peuvent également être prévus, comme le recours préalable obligatoire à la médiation avant toute action judiciaire.
Anticipation des évolutions réglementaires et environnementales
La sécurisation juridique des pratiques de distribution d’eau implique une veille active sur les évolutions réglementaires et environnementales susceptibles d’affecter les droits existants. Plusieurs facteurs de changement doivent être intégrés dans une démarche prospective:
Le renforcement des exigences sanitaires impose des contrôles accrus sur les eaux distribuées hors réseau public. La directive-cadre sur l’eau et sa transposition en droit français orientent progressivement la gestion vers une approche intégrée par bassin versant, susceptible de remettre en cause certains droits individuels au profit d’une gestion collective. Les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) établis à l’échelle locale peuvent restreindre les prélèvements privés dans les zones en tension hydrique.
Face à ces évolutions, plusieurs stratégies d’anticipation peuvent être déployées:
La régularisation administrative des prélèvements soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau permet de sécuriser juridiquement les usages existants. L’adhésion aux démarches collectives de gestion de l’eau (associations syndicales, groupements d’irrigants) offre un cadre institutionnel reconnu et une représentation dans les instances de gouvernance locale de l’eau. L’installation de dispositifs de mesure des volumes prélevés et distribués facilite la justification des usages en cas de contrôle ou de restriction.
La sécurisation des pratiques de distribution d’eau non contractuelle passe ainsi par une démarche proactive combinant formalisation juridique des droits existants, contractualisation adaptée des relations et anticipation des évolutions réglementaires. Cette approche préventive constitue le meilleur rempart contre les litiges futurs dans un contexte de tension croissante sur la ressource hydraulique.
Les Défis Juridiques Contemporains de la Distribution d’Eau
L’évolution du contexte environnemental, social et technologique transforme profondément les enjeux juridiques liés à la distribution d’eau non contractuelle. De nouveaux défis émergent, appelant des réponses juridiques innovantes et une adaptation des cadres traditionnels.
L’impact du changement climatique sur le contentieux hydrique
Le changement climatique constitue un facteur majeur de transformation du contentieux de l’eau. L’intensification des épisodes de sécheresse et la raréfaction de la ressource dans certaines régions exacerbent les tensions entre usagers et multiplient les situations conflictuelles.
Sur le plan juridique, ces évolutions climatiques remettent en question la pérennité des droits d’eau historiques. La jurisprudence récente témoigne d’une évolution notable dans l’appréciation de ces droits. Dans un arrêt du 16 mars 2017 (n°16-14.138), la Cour de cassation a considéré que « les droits d’eau, même anciens, doivent s’exercer dans le respect des exigences environnementales actuelles et peuvent être limités en cas de tension sur la ressource ».
Les arrêtés préfectoraux de restriction pris en période de sécheresse soulèvent des questions juridiques complexes quant à leur application aux distributions privées d’eau. Leur opposabilité aux situations non contractuelles et leur articulation avec les droits acquis font l’objet d’un contentieux croissant devant les juridictions administratives.
Face à ces défis, le droit évolue vers une reconnaissance de la précarité relative des droits d’eau. Cette tendance se manifeste par:
- L’introduction de clauses d’adaptation dans les jugements reconnaissant des droits d’eau
- Le développement d’une jurisprudence favorable à la révision des droits acquis en fonction des contraintes environnementales
- La promotion de mécanismes de partage dynamique de la ressource en fonction de sa disponibilité
Numérique et distribution d’eau: nouveaux enjeux juridiques
La numérisation des systèmes de distribution d’eau génère des problématiques juridiques inédites, y compris dans les situations non contractuelles. Les compteurs intelligents, les systèmes de télégestion et les applications mobiles de suivi transforment la nature même des relations hydriques.
Le partage et la propriété des données relatives à la consommation d’eau constituent un premier enjeu majeur. Lorsqu’un particulier fournit de l’eau à un tiers sans contrat formalisé, la question de l’accès aux données de consommation et de leur utilisation soulève des problématiques relevant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La cybersécurité des installations hydrauliques privées interconnectées devient également un sujet de préoccupation. La responsabilité en cas de piratage d’un système de distribution partagé ou de manipulation frauduleuse des données de consommation n’est pas clairement établie dans le cadre des relations non contractuelles.
La CNIL a émis en octobre 2019 des recommandations spécifiques concernant les données collectées par les systèmes de gestion de l’eau, mais leur application aux situations de distribution privée reste à préciser.
Vers un droit à l’eau effectif: implications pour les distributions non contractuelles
L’émergence progressive d’un droit fondamental à l’eau, reconnu par plusieurs instruments internationaux et consacré implicitement par la jurisprudence nationale, transforme l’approche juridique des situations de distribution non contractuelle.
La loi Brottes du 15 avril 2013, en interdisant les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales, a posé un premier jalon dans la reconnaissance de ce droit en droit positif français. Cette interdiction soulève toutefois des questions d’application aux situations de fourniture privée d’eau: un particulier alimentant un voisin sans contrat peut-il interrompre cette fourniture en cas de désaccord?
La jurisprudence tend à étendre la protection du droit à l’eau au-delà du cadre contractuel classique. Dans une décision du 27 juin 2019 (n°18-20.352), la Cour de cassation a considéré que « l’interruption de la fourniture d’eau, même en l’absence de contrat formalisé, peut constituer une voie de fait lorsqu’elle prive les occupants d’un bien d’un élément nécessaire à la dignité humaine ».
Cette évolution jurisprudentielle dessine progressivement un cadre protecteur qui s’impose même aux relations non contractuelles, limitant la liberté des parties au nom de la protection d’un droit fondamental.
Les défis juridiques contemporains de la distribution d’eau non contractuelle illustrent la tension croissante entre droits individuels et impératifs collectifs. L’évolution du droit dans ce domaine témoigne d’un rééquilibrage en faveur de la protection de la ressource et de la garantie d’un accès équitable à l’eau, parfois au détriment de la liberté contractuelle et des droits acquis.
Cette tendance de fond, qui traverse l’ensemble du droit de l’environnement, appelle une adaptation des pratiques et une anticipation des évolutions normatives par l’ensemble des acteurs impliqués dans des situations de distribution d’eau non contractuelle.