Le divorce est aujourd’hui un fait courant. De plus en plus de couples décident de mettre fin à leur mariage pour différentes raisons. Certains le font selon la loi française et sur le territoire français. D’autres le font à l’international. Quelles sont les démarches pour un divorce international et quelle loi s’applique à ce type de divorce ?
Divorce international, qu’en dit la loi ?
Selon la loi Règlement Rome III, les couples qui souhaitent divorcer à l’international peuvent le faire. Cette loi est valable dans les 15 pays membres de l’Union européenne. Ce règlement que les États membres de l’Union européenne ont mis en place donne l’autorisation aux époux de choisir quelle loi sera appliquée à leur divorce international. La loi qui va être appliquée pour ce divorce international aura pour bût de déterminer pourquoi le couple veut divorcer et quand est-ce que le divorce sera prononcé. Bien sûr, pour pouvoir prétendre à ce règlement, les époux qui veulent divorcer à l’international devront répondre à certaines conditions :
- La nationalité des époux n’est pas la même.
- La résidence principale de chaque époux ne se trouve pas dans le même pays.
- Le pays où résident les époux n’est pas le pays de leur nationalité.
- Les époux se sont mariés dans un autre pays autre que leur pays de résidence actuelle.
Il est toutefois important de souligner que peu importe la loi qui sera appliquée pour le règlement du divorce, elle n’interférera pas sur le régime matrimonial du couple. De ce fait, le partage des biens des époux se fera en conséquence selon le régime matrimonial décidé lors de leur union. Si les époux n’ont pas choisi de loi à appliquer à leur divorce, la loi appliquée sera celle de l’État de résidence actuelle des époux ou du lieu de résidence des époux à la saisine du tribunal pour le divorce.
Quelle loi sur les conséquences financières du divorce international
Lorsqu’un couple divorce à l’international, la question financière se pose toujours. En général, la loi française applique la loi du régime matrimonial choisi par le couple avant leur mariage. Cependant, il arrive que les époux n’aient pas choisi de régime matrimonial avant et pendant leur union. Dans ce cas, pour régler la question financière en divorce international, la loi française applique la loi de la première résidence principale du couple. Toutefois, dans le cas où l’un des époux arrive à démontrer que les époux ont dernièrement résidé ensemble dans un autre pays sur une longue période, il est possible d’appliquer la loi de ce pays, et ce depuis 2019.
Quelle loi sur les obligations alimentaires dans un divorce international
Dans le cas d’un divorce international, la loi appliquée pour régler les obligations alimentaires est celle du pays de résidence du responsable du paiement des aliments. Il est toutefois possible pour l’un des époux de demander que ce soit la loi du pays de leur dernier lieu de résidence commune qui soit appliquée.