L’aide juridictionnelle est une sorte d’assurance d’aide juridique accordée par l’État. Elle est destinée plus particulièrement aux personnes à faible ressource. Cette assurance permet de faire valoir ses droits en justice et d’obtenir la prise en charge totale ou partielle de frais de justice et honoraires d’avocats. L’aide juridictionnelle est possible tant pour les personnes de nationalité française que pour les étrangers. Elle est également accordée aux personnes morales dont le siège est en France et que les ressources sont faibles.
Conditions d’attribution
Des conditions sont requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit notamment du revenu mensuel du demandeur et de son conjoint. Il doit être compris entre 1 017 à 1 525 euros. En effet, les personnes ayant une source de revenu inférieur ou égal à 1 017 euros bénéficient une prise en charge totale. Puis, celles qui ont des revenus supérieurs à 1 018 euros obtiendront une prise en charge partielle, soit 55 % pour celles ayant des revenus entre 1 018 à 1 202 euros et 25 % pour celles qui ont 1 203 à 1 525 euros de revenus mensuels. Les revenus mensuels concernent toutes les ressources comme le revenu de travail, la rente, le loyer, la pension alimentaire et la retraite ainsi que les biens meubles et immeubles des demandeurs.
Comment souscrire à l’aide juridictionnelle ?
Les personnes souhaitant obtenir de l’aide juridictionnelle vont remplir et signer un formulaire de demande. Ce dernier peut être récupéré auprès de bureaux d’accueil du Tribunal de grande instance, ou bien à la Mairie ou encore chez un avocat désigné. Une déclaration de ressource munie d’un justificatif tel que le bulletin de salaire est à joindre au dossier. Il y a également les autres pièces comme avis d’imposition, photocopie d’une pièce d’identité, photocopie de livret de famille et attestation de banque. Puis, le dossier complet est à déposer au Tribunal de grande instance par le demandeur lui-même ou bien par un avocat qu’il a choisi.
Disposition de l’aide juridictionnelle
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ont droit à un avocat ainsi qu’aux auxiliaires de justice nécessaire lors d’un procès. Les frais seront à la charge totale ou partielle de l’État selon les conditions. Il est à noter que l’aide juridictionnelle peut être retirée si les bénéficiaires voient leurs ressources mensuelles augmentées à plus de 1 525 euros. Par ailleurs, la juridiction peut décider de retirer l’aide juridictionnelle dans le cas de procédure dilatoire. Dans ce cas, il est possible de se faire rembourser les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle.