La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique particulièrement prisée par les professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens afin de rationaliser leurs dépenses et faciliter leur exercice professionnel. Toutefois, avant de se lancer dans la création d’une SCM, il est essentiel de bien comprendre le régime fiscal qui lui est applicable. Dans cet article, nous allons vous présenter en détail ce régime fiscal spécifique à la SCM et les obligations qui en découlent pour les associés.
Fonctionnement et objectif d’une Société Civile de Moyens
Avant d’aborder le régime fiscal propre à la SCM, il convient de rappeler brièvement son fonctionnement et ses objectifs. La Société Civile de Moyens permet à des professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité tout en conservant leur indépendance juridique et fiscale. Cette structure a pour but unique la mise en commun de moyens matériels et/ou humains (locaux, matériel, personnel administratif…), sans réaliser directement d’opérations commerciales ni percevoir directement les honoraires des clients ou patients.
Régime fiscal par défaut: la transparence fiscale
Par défaut, la SCM est soumise au régime dit de la transparence fiscale. Concrètement, cela signifie que la société n’est pas imposée en tant que telle, mais ce sont les associés qui sont imposables directement à titre individuel sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM. Cette quote-part est déterminée en fonction de la répartition des parts sociales détenues par chaque associé.
Ainsi, chaque associé doit intégrer dans sa déclaration de revenus personnelle sa part des bénéfices provenant de la SCM, en plus de ses propres revenus professionnels. Pour les professions libérales, cette quote-part est généralement imposable dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Option pour l’impôt sur les sociétés : une alternative possible
Il est important de noter que la SCM peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), sous certaines conditions et selon un formalisme précis. Cette option doit être exercée auprès du service des impôts dont dépend la société, avant la fin du troisième mois suivant sa création ou, pour les sociétés existantes, avant le début de l’exercice auquel l’option doit s’appliquer.
L’option pour l’IS entraîne alors une imposition au niveau de la société elle-même, avec un taux d’imposition variant selon le montant du bénéfice réalisé. Les associés ne sont alors imposables personnellement que sur les éventuels dividendes qu’ils perçoivent en tant qu’actionnaires.
TVA : seuil d’exonération et obligations déclaratives
En ce qui concerne la TVA, la SCM est soumise aux mêmes règles que les autres sociétés. Cependant, elle peut bénéficier d’une exemption de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (82 800 € pour 2021). Dans ce cas, la SCM n’a pas à facturer de TVA à ses associés et n’a pas d’obligations déclaratives en la matière.
Si le seuil d’exonération est dépassé, la SCM doit alors facturer la TVA sur les prestations fournies à ses associés et remplir régulièrement une déclaration de TVA auprès du service des impôts dont elle dépend.
Obligations comptables et déclaratives des associés
Les associés d’une SCM ont plusieurs obligations comptables et déclaratives à respecter. Tout d’abord, ils doivent tenir une comptabilité distincte de celle de leur activité professionnelle individuelle. Cette comptabilité doit retracer l’ensemble des opérations réalisées par la société, notamment les recettes et les dépenses liées à la mise en commun des moyens.
Par ailleurs, chaque associé doit établir et transmettre au service des impôts dont il dépend une déclaration spéciale (formulaire n° 2036) faisant état de sa quote-part des résultats de la SCM. Cette déclaration doit être jointe à sa déclaration annuelle de revenus.
Enfin, il convient de souligner que les associés restent solidairement responsables des dettes fiscales de la SCM en cas de défaillance de cette dernière, dans la limite de leur quote-part respective.
Enjeux et conseils pour une gestion optimale du régime fiscal d’une SCM
Le choix du régime fiscal applicable à une SCM, ainsi que le respect des obligations comptables et déclaratives qui en découlent, sont des éléments essentiels à prendre en compte pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de cette structure. Il est donc fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit fiscal afin d’optimiser la gestion fiscale de votre SCM et de sécuriser l’ensemble des aspects juridiques et financiers liés à cette forme sociétale.