Les auditeurs se félicitent du renforcement de la protection des dénonciateurs dans l’UE

Selon un nouvel avis de la Cour des comptes européenne, le système proposé pour protéger ceux qui signalent des infractions au droit de l’Union (également appelés plaignants) peut renforcer leurs droits juridiques dans tous les États membres et donner aux citoyens un rôle essentiel pour garantir l’application du droit communautaire dans le cadre de leur travail. Les auditeurs se félicitent de cette proposition, mais soulignent que, dans certains cas, sa complexité excessive peut la rendre inefficace.

En avril 2018, à la suite de plusieurs affaires très médiatisées, la Commission européenne a proposé une directive sur la protection des dénonciateurs, qui est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Les auditeurs estiment que le système proposé contribuerait à améliorer la gestion des politiques et programmes de l’UE et compléterait les procédures d’infraction engagées par la Commission à l’encontre des États membres, ajoutant que, lorsqu’il affecte les intérêts financiers de l’UE, la notification des infractions est susceptible de générer des économies pour le budget communautaire.

“À l’heure actuelle, les États membres ont des approches très différentes pour signaler les infractions, et l’approche du droit communautaire est fragmentée”, a déclaré Pietro Russo, membre de la Cour des comptes européenne responsable de cet avis. “Une directive complète, bien conçue et facile à appliquer pourrait être un outil efficace contribuant à la protection du budget, à la bonne gestion financière et à la responsabilité de l’UE”.

Toutefois, les auditeurs sont préoccupés par la complexité du champ d’application de la directive. La Commission encourage les États membres à envisager d’étendre la directive afin de fournir un cadre national complet et cohérent. Les auditeurs mettent en garde : si une telle extension volontaire n’est pas effectuée, les plaignants potentiels devront savoir si la directive couvre ou non l’infraction sur laquelle ils souhaitent faire rapport afin de savoir s’ils peuvent bénéficier de la protection. Cela pourrait les dissuader.

Les auditeurs affirment que ce problème peut être partiellement résolu en proposant de fournir aux plaignants potentiels des informations, des conseils et une assistance clairs et facilement accessibles, ainsi que des mesures contre les représailles, mais ils demandent également une formation complémentaire et une sensibilisation du personnel. Ils soulignent également l’importance de favoriser un environnement positif et confiant dans lequel la dénonciation fait partie intégrante de la culture d’entreprise.

Les vérificateurs concluent que le facteur déterminant pour la protection du dénonciateur devrait être l’intérêt public dans l’information divulguée. Les États membres ne devraient pas pouvoir refuser la protection sur la base des intentions subjectives ou des motivations spécifiques des plaignants.