Ces dernières décennies, les clients et consommateurs ont étés protégés par des évolutions législatives, notamment en matière de droit de la consommation vis-à-vis des avocats professionnels. Ces derniers semblent lésés et rencontrent de plus en plus de difficultés contemporaines auxquelles ils doivent s’adapter.
Les avocats sont lésés par la législation
Si la protection des consommateurs semble être, depuis toujours, une donnée essentielle du Droit français, il ne faudrait tout de même pas que les professionnels exercent leur métier dans l’insécurité et l’incertitude. Le délai de prescription de l’action en paiement des honoraires des avocats a connu des précisions lors de l’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation. Le sujet est simple : si les consommateurs bénéficient d’un cadre législatif, il en va de même pour les avocats. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier de ce même cadre qui leur permettrait d’exercer avec le moins d’incertitude possible. Un avocat est tenu de faire preuve d’une grande vigilance dans le cadre de ses fonctions, notamment si le contrat établi entre lui et son client contient des clauses variables. En effet, dans cette mesure, des obligations pèseront inévitablement sur lui.
La signature d’une convention d’honoraires obligatoire
La loi Hamon ainsi que divers décrets ont prévu des modalités d’information précontractuelle à la charge des avocats. Ces dernières ont évolué afin de mettre fin aux régimes dérogatoires dont les professions réglementées bénéficiaient. Cela signifie en gros l’affirmation de l’application du droit de la consommation à toutes les professions. Parmi elles se trouve celle des avocats. Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, le client doit bénéficier de dispositions protectrices du droit de la consommation dans ses rapports avec son avocat. Ainsi, les deux parties doivent conclure un contrat de consommation qui sera soumis aux exigences des juridictions. La mise en place d’un tel contrat servira à apprécier le caractère abusif de certaines clauses contractuelles. Il s’agit en réalité de l’application de la loi Macron qui stipule qu’il est obligatoire que l’avocat et son client rédigent et signent une convention d’honoraires. L’absence de cette dernière est susceptible de sanction pénale.