Le concept des droits des victimes a eu une influence considérable sur l’élaboration de la politique en matière de justice pénale. Si les observateurs reconnaissent depuis longtemps l’utilité des droits des accusés, ce n’est que plus récemment qu’un discours sur les droits des victimes a vu le jour. Quels sont leurs principaux droits avant, pendant et après un procès ?
Droit à la protection
Les lois sur les droits des victimes d’infractions contiennent une disposition générale à la protection physique pendant la procédure pénale, y compris certaines ou toutes les mesures suivantes :
- la protection policière à domicile et au travail
- escorte policière pour les procédures judiciaires
- des salles d’attente sécuritaires pendant les procédures judiciaires
- réinstallation si nécessaire
- une disposition de sécurité de la victime de s’exprimer pour l’accord d’une libération sous caution
- les conditions spéciales de libération de l’accusé, telles que l’absence de contact avec la victime
Exigence d’un procès rapide
Plusieurs lois donnent aux victimes d’actes criminels le droit de faire instruire l’affaire pénale dans des délais appropriés. Ces lois limitent les prorogations et les délais qu’un tribunal peut autoriser dans une affaire criminelle. Plusieurs lois exigent que les tribunaux accordent une priorité spéciale à la mise au rôle des affaires impliquant certaines victimes, comme des personnes âgées ou des enfants. En vertu d’une telle loi, le tribunal doit fixer la date du procès dans une affaire impliquant un individu âgé ou très jeune plus tôt que dans les autres affaires qui ont été déposées antérieurement.
Entente relative au plaidoyer, révocation ou autres programmes de poursuites
Le procureur doit s’entretenir avec la victime et tient compte de sa situation avant de classer l’affaire, de conclure une entente relative au plaidoyer pour l’accusé ou de placer l’accusé dans un programme comme les poursuites ou rééducations avant le procès. Ce qui permet de placer l’accusé en probation ou sous surveillance spéciale sans être reconnu coupable. Si le défendeur réussit le programme, l’affaire est rejetée. S’il ne se conforme pas à la probation ou à la surveillance ou s’il est de nouveau arrêté pour un autre crime, le tribunal est en mesure d’inscrire un plaidoyer de culpabilité et de condamner le défendeur.
Protection de l’emploi
La loi offre une certaine protection à l’emploi d’une victime d’acte criminel si celle-ci doit s’absenter de son travail pour participer à la procédure judiciaire pénale. Les lois les plus élémentaires stipulent qu’un employeur ne doit permettre à la victime de s’absenter de son travail que si elle est citée à comparaître pour témoigner au procès, mais certaines lois garantissent à la victime un congé pour toute procédure judiciaire ou réunion avec l’accusation pour se préparer au procès. Certains articles de la loi exigent également que les employeurs accordent aux victimes du temps libre pour des rendez-vous médicaux et des séances nécessaires.