Les droits d’une personne accusée lors d’une procédure pénale

La prise d’une décision qui rend une personne coupable d’un délit ou d’un crime n’est pas une chose facile parce qu’elle aura un grand impact dans sa vie. C’est pour cela que le juge prendra tout le temps nécessaire pour bien analyser la situation selon la plaidoirie de l’avocat du défendeur et du demandeur. Pendant la procédure, la loi prévoit certains droits fondamentaux aux accusés.

Le droit de garder le silence

Garder le silence veut dire que personne même le procureur ne peut forcer l’accusé à témoigner sa défense lors d’une procédure judiciaire. Il a donc le droit de ne pas fournir des éléments susceptibles de révéler un doute à la police ou au ministère public. Cette règle existe naturellement parce que la personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que le juge prononce le contraire. Si l’accusé choisit de garder le silence, le juge ne doit pas interpréter cela comme une preuve de culpabilité, il s’agit d’un de ses droits fondamentaux. Le juge est tenu de faire preuve d’impartialité, il ne peut pas contribuer à un procès si la victime est un des membres de sa famille. Par contre, l’accusé peut volontairement défendre sa cause. Cela veut dire qu’il va être interrogé par son avocat et répondre à certaines questions du procureur.

Le droit d’être représenté par un avocat

Tout au long de la procédure pénale, la personne accusée a le droit d’être représentée par un avocat de son choix. Donc, il a le droit de s’entretenir avec son avocat avant chaque audience. Sachez que dans la procédure pénale, la représentation par un avocat est obligatoire. Lorsque l’accusé n’a pas assez de moyen pour recourir, l’aide d’un avocat, le juge peut lui proposer de choisir les avocats commis d’office, surtout si l’infraction est grave et passible d’une peine lourde. Notons que l’aide d’un avocat lors d’une procédure assure la tenue d’un procès juste et équitable. Cependant de façon exceptionnelle, l’accusé peut se défendre tout seul en acceptant toutes les conséquences.

Les autres droits prévus

Pour le bon déroulement de la procédure judiciaire, la loi en vigueur prévoit des droits fondamentaux aux accusés. À part les droits de garder le silence et d’être représenté par un avocat, un accusé a également le droit à :

  • L’information des preuves existant contre lui : le procureur doit donc communiquer à l’accusé les preuves pour son accusation et aussi les personnes témoignant lors du procès,
  • Se défendre contre les accusations : il a aussi la possibilité de présenter des faits et des preuves pour justifier son innocence,
  • Comprendre ce qui se passe pendant le procès : il a le droit de choisir la langue qui lui convient lors d’un procès, il peut aussi demander un interprète, selon la quantité du service,
  • Etre jugé rapidement et publiquement,
  • Voies de recours lorsque la procédure n’est pas respectée.