Les grandes reformes apportées par la loi Macron

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques appelée aussi loi Macron a été promulguée et publiée au journal officiel le vendredi 7 août 2015. Elle comporte 308 articles dont les 23 sont censurés par le Conseil constitutionnel. Elle a pour mission de résoudre les trois maladies de la France : la défiance, la complexité et le corporatisme.

L’assouplissement du travail le dimanche et la nuit

Selon les données statistiques enregistrées par les experts, la répartition des salariés qui travaille le dimanche est la suivante : 13.2 % habituellent, 15.5 % occasionnellement et 71.3 % jamais. Les secteurs qui travaillent de façon permanente le dimanche sont en principe,  les boulangeries, l’hôtellerie et les magasins de bricolage. C’est par rapport à cette situation que les dispositions de la loi Macron préconisent : d’un côté, la possibilité pour les élus de déterminer le nombre de dimanche entre zéro et douze dont cinq seront travaillés de plein droit pour les commerçants. Sachez que les autorisations seront discutées devant l’intercommunal si certains domaines souhaitent aller au-delà de cinq dimanches. Notons que les salariés concernés bénéficieront une compensation d’au moins 30% sur leurs revenus et des éventuelles contreparties accordées par les employeurs. Et de l’autre côté, la création des zones touristiques internationales à Paris, Cannes, Deauville et autres, dont les commerces peuvent ouvrir les dimanches jusqu’à minuit. Le salaire peut être doublé pendant le travail de nuit.

La libéralisation des lignes nationales par cars

À cause de la complexité des régimes d’autorisation, cette disposition Macron prévoit une grande libéralisation du transport en autocar afin que les familles les plus modestes ou les plus précaires puissent profiter d’un voyage plus facilement parce que les frais coûtent environ 8 voire 10 fois moins cher que le déplacement en train. Et cette mesure est très avantageuse pour de nombreux Français en ce moment. Elle peut aussi créer plusieurs dizaines de milliers d’emplois selon la prévision des autorités chargées du projet. Cependant, cette réforme entraîne de grands problèmes pour le groupe SNCF, les lignes transport express régional et inter-cités. C’est pour cela que des limitations sont mises en place comme la libéralisation touche seulement les lignes à longue distance et pour les réseaux au-dessous de 100km, les régions ou les départements peuvent limiter ou interdire certaines lignes lorsqu’elle porte atteinte à l’équilibre économique du service public.

La reforme des prud’hommes

Cette disposition a pour principal objectif de faciliter les procédures afin de diminuer d’une manière significative les durées. Pour ce faire, elle annonce une formation des conseillers et des sanctions s’il y a une inobservation de la déontologie. La loi prévoit aussi le renforcement du pouvoir judiciaire et celui des inspecteurs du travail ainsi qu’un statut de défenseur syndical.

Il est important de savoir que d’autres mesures sont également prévues par ce texte juridique comme :

  • L’assouplissement du permis de conduire,
  • La modification des principes de licenciement collectif,
  • La libéralisation des professions réglementées,
  • L’incitation à une épargne salariale,
  • Et autres.