Le redressement judiciaire est une procédure qui vise à permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi d’une entreprise en difficulté. Cette situation implique des conséquences et des obligations fiscales spécifiques que vous devez connaître. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des obligations fiscales en redressement judiciaire, afin de vous aider à mieux comprendre ce processus complexe.
Les déclarations fiscales pendant le redressement judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, elle doit continuer à remplir ses obligations fiscales habituelles. Cela signifie qu’elle doit toujours déclarer et payer les impôts et taxes dont elle est redevable, comme la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) ou la contribution économique territoriale (CET). En outre, l’entreprise doit également déclarer sa situation auprès de l’administration fiscale.
Il est important de noter que le non-respect des obligations déclaratives pendant la période de redressement judiciaire peut entraîner des sanctions. Ainsi, il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise de veiller à respecter ces obligations et de se tenir informés des échéances fiscales afin d’éviter toute complication supplémentaire.
Les créances fiscales antérieures au jugement d’ouverture
En ce qui concerne les créances fiscales antérieures à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elles sont suspendues. Cela signifie qu’elles ne peuvent plus faire l’objet de poursuites et que les délais de prescription sont interrompus. En revanche, les intérêts de retard et les pénalités continuent de courir.
L’administration fiscale dispose d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture pour déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire. Une fois ce délai écoulé, l’administration fiscale ne pourra plus contester le montant des créances admises au passif du redressement judiciaire.
Les créances fiscales postérieures au jugement d’ouverture
Les créances fiscales postérieures à la date du jugement d’ouverture sont considérées comme des créances prioritaires. En effet, elles bénéficient d’un privilège général sur les biens du débiteur et doivent être payées en priorité lors de la répartition des fonds disponibles.
Pour rappel, le privilège général est un droit accordé par la loi à certains créanciers qui leur permet d’être payés en priorité sur les autres créanciers lors de la liquidation des actifs du débiteur. Ainsi, l’administration fiscale dispose d’un avantage certain par rapport aux autres créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.
Le paiement des impôts et taxes pendant le plan de redressement
Durant le plan de redressement, l’entreprise doit continuer à payer les impôts et taxes dont elle est redevable. Toutefois, il est possible de solliciter des délais de paiement ou des remises de pénalités auprès de l’administration fiscale.
Il convient également de noter que le plan de redressement peut prévoir des échéanciers spécifiques pour le règlement des créances fiscales antérieures au jugement d’ouverture. Ces échéanciers sont négociés entre l’entreprise, le mandataire judiciaire et l’administration fiscale et doivent être validés par le juge-commissaire.
Les conséquences fiscales en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation
Si le redressement judiciaire ne permet pas à l’entreprise de retrouver un équilibre économique et financier, il peut être converti en liquidation judiciaire. Dans ce cas, les créances fiscales antérieures au jugement d’ouverture sont prises en compte dans la masse des créanciers qui seront réglés lors de la liquidation des actifs du débiteur.
Toutefois, les créances fiscales postérieures au jugement d’ouverture restent prioritaires et doivent être payées avant les autres créanciers. Le privilège général dont bénéficie l’administration fiscale lui permet donc d’être payée en priorité lors de la liquidation des actifs du débiteur.
Conclusion
Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui implique des obligations fiscales spécifiques pour l’entreprise concernée. Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprise de bien comprendre ces obligations et de veiller à les respecter afin d’éviter toute complication supplémentaire.
En cas de doute ou de question, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ou à un expert-comptable. Ces professionnels sauront vous guider et vous accompagner tout au long de la procédure de redressement judiciaire.