Il est parfaitement possible que vous ne soyez pas d’accord avec la décision de votre organisme de protection sociale. Ce qui peut d’ailleurs entraîner un conflit entre les deux parties. Il existe d’ailleurs des recours que vous pouvez entamer pour contester la décision de votre sécurité sociale. Découvrez dans notre guide comment faire.
Faire appel à la commission de recours amiable
Pour contester la décision de la sécurité sociale que vous jugez infondée en droit. Vous pouvez faire appel à la commission de recours amiable. Pour cela, vous devez écrire une lettre à la commission de votre organisme de sécurité sociale. Il est important de souligner que la démarche doit être entamée dans les 2 mois suivant la décision. Même si l’envoi d’une lettre recommandée avec un accusé de réception n’est pas obligatoire. Il est recommandé de prendre cette précaution. De cette manière, l’organisme ne pourra pas vous opposer une absence de contestation dans les délais impartis, car il n’y a pas de preuve pour le faire. Dans votre lettre, vous allez :
- Expliquer la décision que vous contestez.
- Apporter des arguments qui vous permettent de justifier votre démarche.
- Y joindre les preuves qui vous permettent d’étayer votre demande.
Généralement, cette démarche ne prendra pas plus d’un mois. Dans le cas où vous n’avez aucune réponse de la commission après un mois. Cela veut dire que votre demande de contestation de la décision a été refusée.
Saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale
Si votre démarche de règlement du litige à l’amiable n’a pas porté ses fruits. Vous pouvez saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale. Il n’est cependant pas nécessaire de faire appel à un avocat pour cette procédure. Mais pour être sûr que votre démarche aboutisse, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat. Il sera en mesure de vous conseiller pendant toute la durée de la démarche. Maître Emilie Bertaut, Avocat au Barreau de Marseille peut d’ailleurs vous aider dans votre litige avec votre sécurité sociale. Grâce à ses compétences dans le domaine juridique, il vous sera plus facile de faire valoir vos droits. Dans cette démarche, vous allez rédiger une lettre et l’envoyer au tribunal en lettre recommandée et avec un avis de réception. Vous devez compléter cette démarche dans un délai de 2 mois après la décision de la CRA qui ne vous a pas satisfaite.
L’audience devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale
Dès que vous prenez connaissance de la date pour l’audience, vous allez la communiquer à l’organisme de votre sécurité sociale. 15 jours avant l’audience, vous allez recevoir une convocation du Tass. Vous pouvez vous y rendre avec votre avocat qui va vous représenter pour faire valoir vos droits. Mais il est également possible de vous défendre tout seul. Dans ce cas, vous devez bien préparer l’audience afin de pouvoir expliquer au juge toute la situation et obtenir gain de cause. Le juge va mettre en délibéré l’affaire et vous fournira une date pour la décision.