Le mariage est une institution sacrée. Toutefois, certaines personnes ne voient dans cette procédure que des avantages. Il arrive qu’un des futurs époux manipule l’autre pour arriver à ses fins. C’est alors que le mariage gris a vu le jour. Une forme d’escroquerie qui est motivée par l’obtention d’une nationalité ou autres bénéfices. Celui ou celle qui est victime peut demander le divorce ou la nullité du mariage. Quelques informations utiles sur les démarches à suivre.
Comment se présentent les faits ?
En général, il s’agit d’un mariage de deux nationalités différentes. Dans le mariage gris, celui qui veut obtenir la carte de séjour trompe l’autre en abusant de ses sentiments. L’intéressé joue un rôle pour dissimuler ses sentiments et fait tout pour que la relation aboutisse à un mariage. Et dans la plupart des cas, une fois que l’escroc a eu ce qu’il voulait. Il disparaît et parfois, il demande la dissolution du mariage. La personne qui a subi l’abus par contre se trouve dans une situation compliquée. Une trahison sentimentale et amoureuse qui peut conduire à des actes désespérés comme le suicide. Toutefois, la loi a prévu des sanctions sévères pour de tels actes. L’époux abusé peut trouver du réconfort dans la justice.
Demander la nullité du mariage gris
La loi punit à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros l’étranger qui a utilisé le mariage pour obtenir la nationalité. En revanche, il ne suffit pas de déclarer que l’on a été victime d’un mariage gris pour que le Tribunal prononce la nullité du mariage. Le juge a besoin de preuves réelles et objectives et non des dires seulement. C’est pour cela que cette demande de nullité est une épreuve difficile pour la victime. Il faudrait que le demandeur fournisse des pièces qui justifient ses dires. L’époux abusé demande la nullité du mariage gris auprès du Tribunal de grande instance. Une procédure qui demande du temps et peut durer jusqu’à 18 mois.
Les conséquences de la nullité du mariage
Pour un mariage gris, il est recommandé d’entamer une procédure de nullité. Le divorce offre juste la dissolution du mariage et l’époux en faute garde toujours la nationalité. Les effets de l’annulation du mariage quant à elle sont rétroactifs. Tous les droits obtenus par l’escroc sont restitués. Il s’agit souvent des donations offertes par l’époux lésé ou encore la nationalité octroyée à l’État. Le seul droit qui lui reste est le droit parental. Si les époux en mariage gris ont eu des enfants, la filiation n’est pas remise en cause par la justice. Toutefois, avec des preuves irréfutables, la peine de prison est effective. La difficulté et non la moindre est de trouver les preuves suffisantes pour prouver l’escroquerie.