La personnalité juridique, c’est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Pour mieux vous l’expliquer, nous allons essayer de vous parler de toutes les informations nécessaires portant sur ce sujet.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Certes, le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, mais on la considère simplement comme l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Son attribut essentiel, c’est la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits ainsi que des obligations et à les exercer soi-même. En d’autres termes, une personne a en effet le droit de vendre son logement, mais elle a également l’obligation de payer ses impôts.
Les titulaires de la personnalité juridique
Il existe deux titulaires de personnalité juridique :
· Les personnes physiques
Elles acquièrent la personnalité juridique par la naissance, c’est-à-dire au moment de l’établissement d’un acte de naissance par un officier d’état civil. Bien évidemment, deux conditions subordonnent cette acquisition : une naissance en vie et une naissance viable.
· Les personnes morales
Elles l’acquièrent en revanche après leur enregistrement auprès de l’administration compétente. Pour une société, elle devient personnalité juridique suite à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Pour une association, l’enregistrement se fait au niveau de la préfecture.
La personnalité juridique et ses effets
Ses effets se traduisent par deux capacités dont :
- La capacité de jouissance qui se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits comme le fait de détenir le droit de propriété sur une maison par exemple.
- La capacité d’exercice qui quant à elle se définit comme l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Fin de la personnalité juridique
Pour une personne physique, elle ne peut pas décider d’abandonner sa personnalité, c’est pourquoi seule la mort entraîne la disparition de sa personnalité juridique. Pour la situation d’une personne dont on ne sait pas si elle est encore en vie ou pas, la loi se base généralement sur les circonstances de la disparition afin de décider qu’elle est décédée ou pas. Un jugement peut immédiatement intervenir dans ce cas. Si elle est par contre juste absence, le jugement qui déclare la fin de la personnalité juridique ne pourra intervenir qu’au bout de 10 ans. Dans ces 2 cas, de mort non constaté, mais prononcé par un tribunal, la réapparition permet de retrouver au plan juridique toute sa personnalité.
Pour une personne morale, la personnalité juridique peut disparaître de plusieurs manières :
- Suite à la volonté des participants au groupement (dissolution).
- Quand la durée pour laquelle elle a été constituée est expirée.
- Quand l’objet pour lequel elle a été créée est réalisé.
- Suite à la décision de justice prononçant la dissolution juridique à titre de sanction.