La loi Lemoine : la loi qui va tout changer sur l’assurance emprunteur

La loi Lemoine est la nouvelle loi concernant l’assurance emprunteur adaptée depuis le 17 février 2022. Son application est effective depuis le 1er juin 2022. Cette loi est une véritable bombe, car elle libère les emprunteurs des impositions de la banque. Elle donne également accès aux personnes souffrantes d’une pathologie de bénéficier d’un taux standard.

Des économies à la clé pour les particuliers

À la souscription d’un crédit immobilier, l’emprunteur est obligé de souscrire une assurance de prêt groupé de sa banque. Généralement, ce contrat est beaucoup plus cher par rapport aux contrats d’assurance individuels. Avant la loi Lemoine, vous aviez la possibilité de changer votre assurance emprunteur avant la première année de sa souscription et seulement à compter de sa date d’anniversaire pour les années à venir.

Désormais, vous avez la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment sans attendre cette fameuse date d’anniversaire. Grâce à ce dispositif, vous avez la possibilité d’économiser jusqu’à 12 000 euros par an. Pour les nouveaux contrats, cette disposition est applicable à partir du 1er juin 2022 et pour les contrats en cours, elle n’est en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2022.

Les détenteurs de crédits peuvent alors faire jouer la concurrence en ce qui concerne le taux de l’assurance emprunteur. Ils peuvent diminuer à tout moment leur échéance de crédit grâce à cette technique. Les banques ne peuvent plus faire chanter les emprunteurs avec les contraintes de taux. Même si elles imposent la souscription d’une assurance emprunteur groupe, les emprunteurs peuvent en changer le jour même s’ils trouvent une meilleure offre. Par ailleurs, ce n’est pas seulement le taux d’assurance qui a changé avec cette nouvelle loi.

Un accès aisé aux emprunts pour les particuliers souffrant de pathologie

Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 à 5 ans. Il existe également des grilles qui permettent d’éviter les questionnaires au moment de la souscription. La plupart des assureurs soumettent les emprunteurs à un questionnaire de santé lors de la souscription d’une assurance de prêt. Le questionnaire leur permet d’évaluer votre profil et de déterminer le montant de votre prime. Vous avez des antécédents médicaux ou un problème de santé, ils appliquent une surprime ou encore des exclusions.

Avec le droit à l’oubli et la convention AERAS, vous n’aurez plus à subir ce genre de traitement. Le droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas mentionner son antécédent médical à partir d’un certain délai de rémission. La convention AERAS permet à l’emprunteur de soumettre son dossier refusé à une commission de médecins. La grille de référence fait justement mention des pathologies qui vous permettent de bénéficier d’une assurance emprunteur standard.

Les bénéficiaires des différentes dispositions de la loi Lemoine

Il est cependant bon de préciser qu’il y a une condition d’éligibilité pour pouvoir profiter du droit de l’oubli issu de la loi Lemoine.

  • Le prêt immobilier demandé ne doit pas excéder les 200 000 euros
  • Son terme doit arriver avant les 60 ans de l’emprunteur

Le plafond est de 400 000 euros pour les couples qui souscrivent un emprunt à deux. Cette loi est surtout un avantage pour le consommateur. Elle facilite les procédures de changement d’assurance. Ils n’auront plus à payer des pénalités encore moins d’attendre plusieurs mois avant de pouvoir le faire. C’est également un grand point pour les assureurs. Auparavant, les banques détiennent 80 % des contrats d’assurance emprunteur. La loi Lemoine favorise alors la libre concurrence, ce qui tire les prix à la baisse. Elle représente également une grande avancée pour ceux qui ont des problèmes de santé. Ils n’auront plus à renoncer à leur projet immobilier ou à faire des économies pendant plusieurs années.