La commission d’office est une aide importante pour avoir l’assistance d’un avocat compétent et volontaire. C’est un moyen offert afin de défendre les plus démunis. L’avocat commis d’office est un professionnel qui a les mêmes fonctions et régit par les mêmes règles déontologiques que ses collègues.
Les conditions requises
Pour avoir une commission d’office, vous devez respecter certaines conditions de ressources. Sont pris en compte les revenus du domicile où réside le sujet de droit qui a fait appel à l‘office d’un avocat. Vos salaires ne doivent pas être au-dessus du plafonnement prévu en matière d’aide juridictionnelle hors désignation sauf dans une situation exceptionnelle. Pour le calcul de la part prise en charge par l’État, vous pouvez visiter sur internet le formulaire actualisé sur le site Service public. Les bénéficiaires du RSA ou du fonds national de solidarité ou d’insertion, les victimes de guerre et des crimes d’attentats les plus graves sont exclus d’une justification des ressources. Il vous suffit juste de présenter votre attestation.
La demande à faire
De nombreuses options s’offrent à vous si vous voulez effectuer une demande de l’office d’un avocat : s’il y a urgence, vous pouvez contacter les avocats en permanence le jour de votre procès ou dans d’autres cas, vous devez adresser une demande par écrite au bâtonnier de l’ordre des avocats associé au tribunal de grande instance du lieu de votre audience. Pour avoir les coordonnées du bâtonnier, consultez la liste des barreaux proposée en ligne. Vous devez également fournir les pièces ci-dessous :
- Une copie de votre convocation en justice
- Vos trois derniers bulletins de paie et de charges ainsi que ceux de votre conjoint
- Une enveloppe timbrée
Le mode de désignation
La recommandation d’un avocat commis d’office peut être faite si :
- L’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple en matière pénale pendant une convocation devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc. alors que la personne concernée n’a pas la faculté d’en sélectionner.
- L’assistance d’un avocat est facultative, mais vous désirez quand même y avoir recours et vous ne connaissez pas d’avocat.
Le bâtonnier de l’ordre des avocats désignera alors un avocat commis d’office parmi ses confrères pour vous représenter durant votre procès. Il vous donnera rapidement ensuite ses coordonnées. Et à vous de prendre un rendez-vous avec lui afin de préparer votre défense. Si un avocat est commis d’office, en principe, il ne peut pas refuser sauf une pièce justificative de son impossibilité approuvée par le bâtonnier.
Le paiement des honoraires
Notons à l’avance que commis d’office ne veut pas dire une intervention gratuite de l’avocat. Pendant votre première entrevue, la personne devra fixer avec lui le mode ainsi que la somme de sa rémunération. Cette dernière dépend de vos ressources. Rappelons aussi que l’aide juridictionnelle et la commission d’office sont deux notions bien distinctes. Si vous ne possédez pas de salaires suffisants pour offrir ses services, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle et votre avocat commis d’office peut vous assister dans la démarche de son acquisition afin que vous puissiez payer ses honoraires.