Être un notaire c’est travailler dans un cadre très règlementé. Pour comprendre ce métier et savoir quand avoir recours au service de ce professionnel du droit, il est important de connaître ses missions et ses domaines d’intervention.
Le notaire, un professionnel du droit à connaissances variées
Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la Justice. Il agit pour le compte de l’État, mais exerce ses fonctions dans un cadre légal et libéral. Ses connaissances multiples lui donnent la possibilité d‘intervenir dans l’ensemble des domaines du droit.
Les missions du notaire
- Un professionnel libéral
Le notaire est investi de l’autorité publique, mais il est à rappeler qu’il exerce ses fonctions dans le cadre libéral. Son travail, il l’assure sous une forme moderne de service public qui reste toujours sans coût pour vu qu’il assume lui-même la responsabilité économique de sa propre étude. Ses clients le rémunèrent pour ses services selon le tarif fixé par l’État.
- Un authentificateur des actes
Le notaire authentifie les actes en apposant sa signature et son sceau. Il aide ses clients à exprimer officiellement leur volonté en les faisant signer l’acte. Dans le cadre de son travail, il s’engage personnellement sur la validité du contenu et sur la date de l’acte. Authentifié par le notaire, un acte prend la même force qu’un jugement définitif, ceci dit son pouvoir donne à ce professionnel le caractère d’un acteur d’une justice amiable et de magistrat de l’amiable.
- Une présence sur tout le territoire
Les notaires se répartissent sur le territoire suivant l’arrangement opéré par l’État à travers le ministre de la Justice et en fonction des besoins de la population. Implantés sur tout le territoire grâce à cette répartition, les notaires assurent un service public juridique de proximité. Trois principes conditionnent l’implantation des offices sur le territoire :
- Assurer un service juridique de proximité.
- Tenir compte des évolutions géographiques et démographiques.
- Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession pour toujours assurer un service de qualité.
Les principaux domaines d’intervention du notaire
En plus d’authentifier et de conserver les actes, ce généraliste du droit livre aussi des conseils à ses clients sur l’ensemble des problématiques juridiques et fiscales dans de divers domaines :
- Famille : testament, donation, succession, donation-partage, donation entre époux, contrat de mariage, assurance-vie, mandat de protection future, démembrement de propriété,
optimisation fiscale et autres.
- Affaires et entreprise : baux commerciaux, rédaction de statuts de sociétés civiles et commerciales, cession de parts sociales, transmission d’entreprise et autres.
- Immobilier : négociation, promotion, gestion, expertise, rédaction de compromis, achat, vente, construction, bail d’habitation, urbanisme et financement immobilier.
- Rural et environnement : bail cessible, bail rural à long terme, choix de la structure d’exploitation, transmission de l’exploitation agricole, cession de fonds agricole et autres.
- Public et collectivités territoriales.
- Médiation : solution amiable en cas de litiges par exemple.
- International : mariage et successions internationales, expatriation, délocalisation et autres.