La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif essentiel pour la dissolution et la liquidation d’une société. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires pour comprendre l’utilité et les différentes étapes associées à cette procédure, en adoptant un ton informatif et expert.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4 est un document administratif qui permet aux personnes morales, telles que les sociétés commerciales, civiles ou encore les associations, de déclarer leur dissolution et leur liquidation auprès des autorités compétentes. Cette démarche est obligatoire lorsque l’entreprise souhaite mettre fin à ses activités de manière définitive.
La déclaration de radiation est également appelée « immatriculation modificative », car elle modifie les informations inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Registre des Métiers (RM) pour les artisans. Une fois le formulaire M4 validé, l’entreprise sera radiée du registre concerné et cessera officiellement d’exister.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une entreprise peut souhaiter se dissoudre et se liquider :
- Mauvaise performance financière ou absence de rentabilité
- Perte d’un associé ou d’un dirigeant clé
- Changement de stratégie commerciale ou de secteur d’activité
- Problèmes juridiques ou fiscaux
Dans tous les cas, la déclaration de radiation est un préalable obligatoire pour mettre fin à l’existence légale de l’entreprise. En effet, cette démarche permet d’informer les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les créanciers de la cessation des activités de la société. Elle permet également au greffe du tribunal de commerce compétent d’enregistrer officiellement la liquidation et la dissolution.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 peut être téléchargé gratuitement sur le site du service public (référence 11685*03). Il comporte plusieurs rubriques à remplir :
- Identification de l’entreprise : numéro SIREN, raison sociale, forme juridique
- Renseignements sur la décision de dissolution et liquidation : date et nature de la décision, organe ayant pris la décision (assemblée générale, conseil d’administration…)
- Informations sur le liquidateur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle
- Date de clôture des opérations de liquidation : cette date doit être postérieure à la date de réalisation définitive de la cession d’actifs et au paiement intégral des dettes sociales
Le formulaire doit être signé par le représentant légal ou par le liquidateur. Il doit également être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Un exemplaire de la décision ayant prononcé la dissolution et la liquidation
- Un exemplaire des comptes de clôture, approuvés par les associés ou les actionnaires
- Une attestation de parution d’un avis de dissolution et liquidation dans un journal d’annonces légales
Quelles sont les étapes à suivre pour déclarer la radiation ?
Une fois le formulaire M4 complété et les pièces justificatives réunies, l’ensemble doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers.
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne, via le site officiel du service public.
Le greffe vérifiera alors la conformité du dossier et procédera à l’enregistrement de la radiation. L’entreprise sera ainsi définitivement radiée du registre concerné et cessera d’exister juridiquement.
Quels sont les effets de la radiation ?
Dès que l’entreprise est radiée, elle cesse d’exister en tant que personne morale. Cela signifie qu’elle ne peut plus conclure d’accords commerciaux, embaucher des salariés ou encore détenir un patrimoine. Les dirigeants et associés ne sont plus responsables des actes effectués au nom de l’entreprise, sauf en cas de fraude ou d’irrégularités constatées lors de la liquidation.
Il est important de noter que la radiation ne met pas fin aux éventuelles poursuites judiciaires en cours ni aux obligations fiscales et sociales. Les dirigeants et associés doivent donc veiller à régler toutes ces formalités avant de procéder à la déclaration de radiation.
En somme, la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une démarche administrative cruciale pour mettre fin à l’existence légale d’une société. Elle doit être effectuée avec rigueur et dans le respect des règles en vigueur, afin d’éviter tout problème ultérieur pour les dirigeants et associés concernés.