Le secteur de la sécurité privée est en pleine croissance et connaît une réglementation de plus en plus rigoureuse. Il est donc essentiel pour les entreprises de ce domaine de bien comprendre les enjeux et obligations liés au cadre réglementaire qui les encadre afin d’assurer leur conformité et pérenniser leur activité.
Le cadre législatif des entreprises de sécurité privée
Les entreprises de sécurité privée sont soumises à un cadre législatif spécifique qui vise à assurer la protection des biens et des personnes, tout en préservant les libertés individuelles. La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglemente les activités privées de sécurité et a été modifiée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
Cette législation encadre plusieurs aspects du secteur, notamment :
- L’agrément préalable des entreprises de sécurité privée auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)
- La formation obligatoire des agents de sécurité
- La déontologie professionnelle
- Les conditions d’exercice et les moyens mis en œuvre par ces entreprises
L’agrément préalable auprès du CNAPS
Pour exercer une activité de sécurité privée, les entreprises doivent obtenir un agrément préalable délivré par le CNAPS. Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Il est obligatoire pour toute entreprise qui souhaite exercer des activités de surveillance humaine ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou encore d’installation ou gestion de dispositifs de télésurveillance.
Pour obtenir cet agrément, les entreprises doivent notamment :
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle
- Disposer d’un capital social minimum (en fonction du type d’activité)
- Avoir un dirigeant et des associés répondant à des critères d’honorabilité et de compétence professionnelle
- Fournir un extrait Kbis récent et des documents relatifs à leur structure juridique
La formation obligatoire des agents de sécurité
Les agents de sécurité doivent suivre une formation initiale et continue pour pouvoir exercer leur métier. Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par le CNAPS et inclut plusieurs modules, tels que :
- Les fondamentaux du métier (réglementation, déontologie, gestion des conflits…)
- L’acquisition des compétences techniques spécifiques à chaque domaine (surveillance humaine, contrôle d’accès, intervention sur alarme…)
- La formation aux premiers secours (SST)
- La formation aux gestes et postures du métier
Des formations complémentaires peuvent également être exigées en fonction des spécificités de l’activité exercée, comme la formation SSIAP pour les agents de sécurité incendie.
La déontologie professionnelle
Les entreprises de sécurité privée et leurs agents sont tenus de respecter un code de déontologie qui encadre leur comportement et leurs pratiques professionnelles. Ce code impose notamment :
- Le respect des lois et règlements en vigueur
- L’obligation de discrétion et de confidentialité
- La prohibition du port d’arme (sauf exceptions prévues par la loi)
- L’interdiction d’exercer des activités concurrentes ou incompatibles avec l’activité de sécurité privée
- La neutralité politique, syndicale et religieuse
- Le respect des droits et libertés individuelles
Tout manquement à ce code peut entraîner des sanctions disciplinaires voire pénales pour les entreprises concernées.
Les conditions d’exercice et moyens mis en œuvre par les entreprises de sécurité privée
Les entreprises de sécurité privée doivent veiller à mettre en place des moyens adaptés pour assurer la protection des biens et des personnes dont elles ont la charge. Ces moyens incluent notamment :
- L’évaluation régulière des risques encourus par les sites protégés
- L’adaptation permanente des dispositifs de sécurité en fonction des besoins et des contraintes identifiées
- La mise en place de procédures internes pour assurer le suivi et le contrôle des prestations fournies
- La collaboration avec les forces de l’ordre et autres acteurs concernés (services de secours, collectivités locales…)
Le respect du cadre réglementaire est un enjeu majeur pour les entreprises de sécurité privée qui souhaitent pérenniser leur activité et assurer la confiance de leurs clients. Une bonne connaissance des obligations légales et déontologiques, ainsi qu’une veille constante sur l’évolution de la réglementation, sont des atouts indispensables pour réussir dans ce secteur.