Le contrat d’assurance habitation est un acte juridique essentiel qui protège votre résidence et vos biens. Cependant, diverses situations peuvent vous amener à vouloir résilier ce contrat. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des assurances, je vais vous expliquer les différentes étapes et conditions de cette démarche, en m’appuyant sur les dispositions légales en vigueur.
Raisons valables pour une résiliation de contrat
Plusieurs raisons peuvent justifier la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Parmi celles-ci, on peut citer le changement de situation personnelle ou professionnelle (déménagement, mariage, divorce, changement de profession), la vente du bien assuré ou encore l’augmentation injustifiée des cotisations. Il est important que votre assureur soit informé de tout changement dans votre situation qui pourrait affecter les risques couverts par votre contrat.
Modalités de résiliation
La résiliation d’un contrat d’assurance habitation dépend principalement du moment où elle intervient. En effet, selon l’article L113-12 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. De plus, la loi Hamon de 2015 vous permet désormais de résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année d’engagement.
Procédure de résiliation
Lorsque vous décidez de résilier votre contrat d’assurance habitation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit préciser les motifs de la résiliation et être accompagnée des justificatifs nécessaires. La date de réception par l’assureur sera considérée comme date officielle de demande de résiliation.
Effets et conséquences de la résiliation
Lorsque le contrat d’assurance habitation est résilié, cela implique l’arrêt des garanties offertes par ce dernier. En revanche, l’assureur est tenu selon l’article L121-12 du Code des assurances, de rembourser la partie non utilisée des primes déjà payées. Toutefois, il convient ici de noter que certains frais peuvent être retenus par l’assureur.
Gérer le risque après la résiliation
Suite à une résiliation contractuelle, il est impératif pour le propriétaire du logement ou pour le locataire responsable du bien immobilier assuré jusqu’alors sous ce contrat, d’établir un autre contrat d’assurance pour continuer à couvrir les risques inhérents à son habitation.
Pour éviter toute période sans assurance -ce qui pourrait avoir des conséquences financières importantes en cas de sinistre- il est vivement recommandé d’avoir établi un nouveau contrat avant même que ne prenne effet la cessation du précédent.
Ainsi donc, il est évident que tout comme pour sa souscription initiale, la démarche relative à une éventuelle résiliation contractuelle doit être mûrement réfléchie et réalisée dans le respect scrupuleux des procédures légales afin que vos biens restent protégés en toutes circonstances.