Dans un contexte où le divorce est de plus en plus fréquent, le divorce à l’amiable (ou divorce par consentement mutuel) se présente comme une solution privilégiée pour les couples qui souhaitent se séparer sans tensions ni conflits. En 2023, plusieurs règles encadrent cette procédure, qui doit être effectuée avec rigueur et méthode. Dans cet article, nous vous présentons les principales dispositions légales et les conseils d’expert pour mener à bien votre divorce à l’amiable.
Le principe du divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel, consacré par la réforme du droit du divorce en 2016, consiste en l’accord des deux parties sur la rupture du mariage et sur ses effets. Ainsi, les époux doivent s’entendre sur le partage des biens, la garde des enfants, le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire et toute autre question liée à leur séparation.
Cette forme de divorce présente plusieurs avantages : elle est généralement plus rapide et moins coûteuse que les autres types de divorces (contentieux), elle permet aux époux de maîtriser le processus de leur séparation et elle préserve au mieux les relations entre eux.
Les conditions préalables à respecter
Pour engager un divorce à l’amiable, certaines conditions doivent être réunies :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cette entente doit être totale, sans réserves ni conditions.
- Chaque époux doit être assisté par un avocat. Il est possible de prendre deux avocats distincts ou un avocat commun, mais cela peut poser des problèmes de conflits d’intérêts.
- En cas de présence d’enfants mineurs, ceux-ci peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales s’ils en font la demande ou si les parents considèrent que leur audition est nécessaire.
La rédaction de la convention de divorce
La première étape du divorce à l’amiable est la rédaction d’une convention de divorce, qui doit contenir :
- Le nom, prénom, profession et domicile des époux et des enfants concernés par le divorce.
- Les modalités relatives à la garde des enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement) et à leur contribution financière (prestation compensatoire, pension alimentaire).
- Le partage des biens communs du couple (logement familial, meubles, véhicules, etc.) ainsi que le règlement des dettes éventuelles.
- Tout autre point convenu entre les époux ayant une incidence sur leur vie personnelle ou patrimoniale après le divorce (ex : choix du nom).
Il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat et de rédiger la convention avec son assistance, afin de garantir le respect des règles légales et d’éviter les erreurs ou omissions pouvant remettre en cause la validité du divorce.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Depuis la réforme de 2016, le divorce à l’amiable est soumis à un contrôle déjudiciarisé. Ainsi, les époux n’ont plus à se présenter devant le juge aux affaires familiales pour faire homologuer leur convention de divorce. En revanche, ils doivent la déposer chez un notaire dans un délai maximal de 15 jours après sa signature.
Ce dernier vérifie que les conditions préalables sont remplies (accord des parties, assistance d’un avocat) et s’assure que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants. Le notaire enregistre alors la convention, qui devient exécutoire et opposable aux tiers.
Les éventuelles difficultés du divorce à l’amiable
Malgré ses avantages, le divorce par consentement mutuel peut rencontrer certaines difficultés :
- En cas de désaccord entre les époux sur un point précis (garde des enfants, partage des biens), le divorce à l’amiable ne pourra pas aboutir. Il faudra alors envisager une autre forme de divorce (contentieux).
- Si l’un des époux est sous tutelle ou curatelle, il ne pourra pas engager un divorce à l’amiable sans l’autorisation du juge des tutelles.
- Le divorce à l’amiable n’est pas toujours la solution la plus adaptée pour les couples ayant des intérêts financiers complexes (patrimoine important, activité professionnelle en commun).
Il est donc essentiel de bien évaluer la faisabilité du divorce à l’amiable et d’être accompagné par un avocat pour éviter les obstacles et sécuriser la procédure.
En 2023, le divorce à l’amiable demeure une option privilégiée pour les couples qui souhaitent se séparer sans heurts ni contentieux. En respectant les règles énoncées ci-dessus et en étant bien conseillé par un avocat, vous pourrez mener à bien votre projet de divorce dans les meilleures conditions possibles. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel pour vous accompagner tout au long de cette démarche cruciale.