D’après l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque de fabrique, de commerce ou de service se définit comme un symbole graphique permettant d’identifier et de distinguer les produits ou services d’une entité juridique ou physique, pouvant être représenté de manière graphique. La validité d’une marque dépend de quelques critères. Pour qu’une marque soit considérée comme valide, le signe doit être protégeable en lui-même tout en respectant les droits de propriété intellectuelle antérieurs. Dans cet article, vous découvrirez toutes les informations nécessaires sur les conditions de validité d’une marque.
La loi relative au droit des marques : la marque doit être distinctive
La capacité de la marque à se distinguer facilement des marques concurrentes est primordiale pour permettre au public de l’identifier aisément. Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe qui peut être représenté graphiquement et qui permet de différencier les produits ou services d’une personne physique ou morale. Cette définition n’est pas nouvelle en ce qu’elle énonce 2 principes fondamentaux : le signe doit être susceptible d’une représentation graphique et aucune condition n’est posée quant à son titulaire.
Toutefois, une marque générique ou descriptive ne peut pas être enregistrée, car elle ne remplit pas cette condition. Par exemple, le terme « pomme » ne peut pas être enregistré comme marque pour des pommes, car il est trop générique. En revanche, le terme « Apple » est une marque distinctive et peut être enregistré pour des produits technologiques.
La loi relative au droit des marques : la marque doit être disponible
Pour qu’une marque soit enregistrable, elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque déjà enregistrée pour les mêmes produits ou services. Cela est dû au fait que toute marque déjà enregistrée est considérée comme occupant un espace distinctif sur le marché et toute autre marque similaire risque de causer une confusion auprès des consommateurs.
Sachez alors que si vous déposez ou utilisez une marque indisponible, vous risquez de faire face à différentes actions de la part du titulaire de la marque préexistante. En cas de dépôt d’une marque déjà utilisée par un de vos concurrents, ce dernier peut faire opposition à l’enregistrement de votre marque dès le dépôt de votre demande auprès de l’INPI.
Veuillez ainsi noter qu’après la publication de votre demande d’enregistrement, un délai d’opposition de 2 mois est ouvert à toute personne justifiant d’un droit antérieur. Si l’opposition est bien fondée, votre demande peut être refusée par l’INPI et votre marque sera considérée comme « indisponible ».
Surveillez l’utilisation de la marque
Pour garantir la validité de la marque, il est essentiel de l’utiliser en permanence et de manière cohérente pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Si la marque n’est pas utilisée pendant une période prolongée, elle peut perdre sa validité. Par conséquent, il est important de surveiller l’utilisation de la marque et de s’assurer qu’elle est utilisée conformément à son enregistrement.
Sachez que si une entreprise utilise une marque de manière différente ou pour des produits ou services différents de ceux pour lesquels elle a été enregistrée, cela peut entraîner une invalidation de la marque. Ainsi, une surveillance continue de l’utilisation de la marque est cruciale pour garantir qu’elle est utilisée correctement et conformément à son enregistrement. En outre, une telle surveillance permettra de détecter et de combattre tout usage abusif ou contrefait de la marque par des tiers, ce qui pourrait entraîner une perte de validité ou une dilution de sa force distinctive si elle n’est pas corrigée.