La succession est une étape importante dans la vie d’une famille, et souvent synonyme de nombreux questionnements. Si vous vous interrogez sur la possibilité de régler une succession sans l’intervention d’un notaire, cet article est fait pour vous. En tant qu’avocat, je vous propose d’aborder ce sujet complexe en détaillant les différentes situations dans lesquelles une dévolution successorale sans notaire peut être envisagée, ainsi que les démarches à suivre pour mener à bien cette procédure.
La dévolution successorale sans notaire : dans quels cas est-ce envisageable ?
Tout d’abord, il convient de préciser que le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour régler une succession. En effet, selon la législation en vigueur, plusieurs cas de figure permettent aux héritiers de se passer des services de cet officier ministériel :
- Le patrimoine du défunt est constitué uniquement de biens mobiliers (argent, meubles, objets d’art…), et la valeur totale des biens n’excède pas 50 000 euros ;
- Aucun bien immobilier ne fait partie de la succession ;
- Tous les héritiers sont majeurs et capables, et ils sont tous d’accord sur le partage des biens ;
- Il n’y a pas de testament ou de donation entre époux au profit du conjoint survivant ;
- Il n’y a pas de démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété) résultant de la succession.
Dans ces situations, les héritiers peuvent donc procéder à une dévolution successorale sans notaire, en respectant néanmoins certaines formalités administratives et fiscales.
Les démarches à suivre pour une dévolution successorale sans notaire
Si vous êtes dans l’une des situations évoquées précédemment, voici les différentes étapes à respecter pour régler la succession sans l’intervention d’un notaire :
- La déclaration de décès : cette formalité doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès auprès de la mairie du lieu du décès. Elle peut être réalisée par un proche, un mandataire ou un professionnel des pompes funèbres.
- L’inventaire des biens : il s’agit de dresser la liste complète et détaillée des biens mobiliers et immobiliers appartenant au défunt, ainsi que leur valeur. Cette étape est essentielle pour permettre aux héritiers de connaître avec précision l’actif successoral et d’éviter les conflits lors du partage des biens.
- Le paiement des dettes : avant de procéder au partage des biens, il convient de régler toutes les dettes du défunt (impôts, factures diverses…). Les héritiers doivent également s’acquitter du paiement des frais funéraires et des frais liés à la conservation des biens (assurances, entretien…).
- La déclaration de succession : même en l’absence de notaire, les héritiers doivent remplir une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Ce document permet notamment de calculer les droits de succession à verser par chaque héritier. La déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger).
- Le partage des biens : une fois toutes ces formalités accomplies, les héritiers peuvent procéder au partage amiable des biens du défunt. Il est recommandé d’établir un acte sous seing privé, signé par tous les héritiers, afin de formaliser cet accord et d’éviter les litiges ultérieurs.
Notez que si vous rencontrez des difficultés lors de ces démarches, ou si un désaccord survient entre les héritiers, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat pour vous accompagner et vous conseiller dans le règlement de la succession.
Les risques et limites d’une dévolution successorale sans notaire
Bien que la dévolution successorale sans notaire soit possible dans certains cas, il est important d’être conscient des risques et limites liés à cette procédure :
- Les héritiers s’exposent à un risque accru de conflits et de litiges en cas de désaccord sur le partage des biens ou sur l’évaluation de leur valeur ;
- La déclaration de succession peut être complexe à remplir et les erreurs peuvent entraîner des pénalités fiscales ;
- Les héritiers peuvent se trouver dans l’incapacité de régler certaines dettes du défunt, notamment celles liées à des biens immobiliers (hypothèque, charges de copropriété…) ;
- En l’absence d’un notaire, les héritiers ne bénéficient pas de la garantie de conformité aux règles légales et fiscales en vigueur.
En conclusion, la dévolution successorale sans notaire est envisageable dans certaines situations précises. Toutefois, il convient d’être vigilant et de bien maîtriser les démarches administratives et fiscales pour éviter les erreurs et les litiges. Si vous avez des doutes ou des interrogations sur cette procédure, n’hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire pour obtenir des conseils personnalisés.