Le portage salarial est de plus en plus plébiscité par les travailleurs indépendants, les consultants et les experts souhaitant bénéficier d’une certaine flexibilité dans leur activité professionnelle. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure, il est important de connaître le cadre légal qui encadre cette pratique. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est un dispositif qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie dans l’exercice de son activité. Ce mécanisme repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant (le « porté »), la société de portage salarial et l’entreprise cliente. La société de portage assure la gestion administrative et juridique du contrat de travail, tandis que le professionnel réalise des prestations pour le compte de l’entreprise cliente.
La réglementation en matière de portage salarial
Le cadre légal du portage salarial a été progressivement construit au cours des dernières années, grâce à plusieurs textes législatifs et réglementaires. Il convient tout d’abord de mentionner la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui a reconnu officiellement cette pratique et posé les premiers jalons pour son encadrement.
Par la suite, l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 a consacré une définition légale du portage salarial et précisé les conditions d’exercice de cette activité. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », qui a également apporté quelques modifications au dispositif.
Enfin, un accord national interprofessionnel (ANI) sur le portage salarial a été conclu le 22 mars 2017 entre les partenaires sociaux. Cet accord a été étendu par arrêté du 28 avril 2017 et s’applique désormais à l’ensemble des entreprises relevant du champ de la négociation collective nationale.
Les conditions d’accès au portage salarial
Pour bénéficier du portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le professionnel doit exercer une activité de prestation intellectuelle dans un domaine spécifique et posséder une expertise reconnue.
- Il doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de son travail et la réalisation de ses missions.
- La rémunération perçue par le professionnel doit être supérieure à un seuil fixé par décret, actuellement établi à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 400 € brut par mois).
Il convient également de souligner que le portage salarial est incompatible avec certaines professions réglementées, telles que celles d’avocat, d’expert-comptable ou de médecin.
Le contrat de travail en portage salarial
Le dispositif du portage salarial repose sur un contrat de travail conclu entre le professionnel et la société de portage. Ce contrat peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai éventuelle. La durée du contrat doit être précisée et doit correspondre à celle de la mission réalisée pour l’entreprise cliente.
Dans le cadre d’un CDI, des périodes sans activité peuvent être prévues entre deux missions. Pendant ces périodes, le professionnel perçoit une rémunération minimale garantie, dont le montant est fixé par les partenaires sociaux dans l’ANI sur le portage salarial.
Les droits et obligations des parties
Le professionnel en portage salarial bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière de protection sociale, congés payés, formation professionnelle, etc. Il cotise au régime général de la sécurité sociale et est affilié à une caisse de retraite complémentaire. Toutefois, il ne bénéficie pas du droit aux allocations chômage en cas de fin de mission, sauf s’il remplit certaines conditions spécifiques.
De son côté, la société de portage a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés par le professionnel dans l’exercice de son activité. Elle doit également veiller au respect des règles en matière de santé et sécurité au travail.
Quant à l’entreprise cliente, elle doit respecter les règles applicables aux prestataires de services, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés. Elle est également tenue de vérifier que la société de portage dispose bien d’une garantie financière suffisante pour assurer le versement des salaires et des charges sociales.
Les avantages du portage salarial
Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les professionnels indépendants :
- Il leur permet de bénéficier du statut de salarié et de la protection sociale afférente (assurance maladie, retraite, etc.), tout en conservant leur autonomie dans l’exercice de leur activité.
- Il facilite l’accès à certaines missions en offrant une solution clé en main aux entreprises clientes, qui n’ont pas à gérer les formalités administratives liées au recrutement d’un prestataire.
- Il offre un cadre juridique sécurisé et encadré par la législation, ce qui limite les risques de litiges entre les parties.
Ainsi, le portage salarial constitue une solution intéressante pour les professionnels indépendants souhaitant conjuguer flexibilité et sécurité juridique. Toutefois, il convient de bien se renseigner sur les conditions d’accès à ce dispositif et de choisir une société de portage sérieuse et compétente pour accompagner sa démarche.