La formation des fonctionnaires est un aspect essentiel de la gestion des ressources humaines au sein de l’administration publique. Cependant, il s’agit également d’un sujet complexe, qui implique des enjeux juridiques et réglementaires importants. Dans cet article, nous allons analyser les principaux aspects juridiques liés à la formation des fonctionnaires, afin de mieux comprendre les enjeux et les défis qui se posent aux administrations et aux agents publics.
Le cadre légal et réglementaire de la formation des fonctionnaires
La formation des fonctionnaires est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui définissent notamment les modalités d’accès à la formation, les obligations des administrations en matière de formation continue et les droits et devoirs des agents publics. Parmi ces textes, on peut citer :
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi Le Pors), qui pose le principe selon lequel les fonctionnaires ont droit à une formation professionnelle tout au long de leur carrière ;
- La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, qui précise notamment les modalités d’accès à la formation initiale pour les fonctionnaires stagiaires ;
- Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, qui définit les dispositifs de formation continue et les obligations des administrations en matière de formation.
Les principaux dispositifs de formation des fonctionnaires
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour assurer la formation initiale et continue des fonctionnaires. Parmi les principaux, on peut citer :
- La formation initiale, qui est dispensée aux fonctionnaires stagiaires afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Elle est généralement organisée par les écoles et instituts de formation dédiés aux différentes catégories de fonctionnaires (ENA, INET, IRA, etc.) ;
- La formation continue, qui a pour objectif d’assurer le maintien et le développement des compétences des agents publics tout au long de leur carrière. Elle peut prendre différentes formes (stage, action de formation, bilan de compétences, etc.) et être mise en œuvre dans le cadre du plan de formation de l’administration ou à l’initiative du fonctionnaire lui-même ;
- Le droit individuel à la formation (DIF), qui permet aux fonctionnaires de bénéficier d’un crédit d’heures annuel pour suivre une action de formation choisie en accord avec leur administration. Le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF) depuis janvier 2017.
Les obligations des administrations en matière de formation
Les administrations ont un certain nombre d’obligations légales et réglementaires en matière de formation des fonctionnaires. Elles doivent notamment :
- Assurer la formation initiale de leurs agents, en collaboration avec les écoles et instituts de formation spécialisés ;
- Mettre en place un plan de formation continue pour leurs agents, qui doit être élaboré en concertation avec les représentants du personnel et répondre aux besoins identifiés par l’administration ;
- Informer les fonctionnaires sur leurs droits à la formation et les modalités d’accès aux différents dispositifs ;
- Accorder des autorisations d’absence pour permettre aux agents de suivre des actions de formation dans le cadre du DIF, du CPF ou à leur initiative ;
- Veiller au respect des règles relatives au financement de la formation (prise en charge des frais de formation, rémunération des agents en formation, etc.).
Les droits et devoirs des fonctionnaires en matière de formation
Les fonctionnaires ont également des droits et des obligations en matière de formation. Ils ont notamment le droit :
- D’accéder à une formation initiale adaptée à leurs fonctions ;
- De bénéficier d’actions de formation continue dans le cadre du plan de formation de leur administration ou à leur initiative ;
- De disposer d’un crédit d’heures pour suivre une action de formation dans le cadre du DIF ou du CPF.
Toutefois, les fonctionnaires ont également des obligations en matière de formation, notamment celle de respecter les règles d’assiduité et de réussite aux formations suivies, ainsi que celle de mettre en œuvre les compétences acquises au service de l’administration.
Un enjeu majeur pour le fonctionnement des administrations
La formation des fonctionnaires est un enjeu majeur pour le fonctionnement des administrations, qui doivent constamment adapter leurs compétences et leurs savoir-faire aux évolutions législatives, réglementaires et organisationnelles. Dans ce contexte, il est essentiel que les agents publics et leur administration soient conscients des enjeux juridiques liés à la formation et qu’ils mettent tout en œuvre pour assurer une formation efficace et adaptée aux besoins de l’administration.