Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer un préjudice important aux victimes. Il est donc essentiel de connaître les démarches à entreprendre pour porter plainte et obtenir réparation. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans cette procédure, en vous apportant des conseils d’expert et des exemples concrets.
Comprendre le délit de faux et usage de faux
Le délit de faux consiste à altérer la vérité dans un document écrit (en modifiant par exemple une signature, un montant ou une date) afin d’en tirer un profit matériel ou moral. L’usage de faux, quant à lui, consiste à utiliser ce document falsifié en connaissance de cause. Il peut s’agir aussi bien d’un acte authentique (notarié) que d’un acte sous seing privé (contracté entre particuliers).
Selon l’article 441-1 du Code pénal, le délit de faux et usage de faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent être aggravées si l’auteur est une personne morale (entreprise) ou si les faits concernent des documents administratifs ou judiciaires.
Reconnaître les indices du délit
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, il est important de rassembler des éléments probants qui démontrent l’existence de cette infraction. Voici quelques indices qui peuvent mettre la puce à l’oreille :
- Une signature manifestement différente de celle du signataire habituel
- Des ratures, surcharges ou additions modifiant le sens du document
- Des incohérences dans les dates, les montants ou les références
- Des attestations contradictoires ou invraisemblables émanant de témoins ou d’experts
Face à ces indices, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal, qui pourra vous aider à constituer un dossier solide et à déterminer la meilleure stratégie pour votre plainte.
Rassembler les preuves du délit
Une fois les indices détectés, il convient de rassembler toutes les preuves possibles pour étayer votre plainte. Voici quelques conseils pour constituer un dossier solide :
- Gardez une copie du document falsifié et des documents originaux (s’ils sont disponibles)
- Notez précisément les circonstances dans lesquelles vous avez découvert le faux et l’usage de faux
- Rassemblez des témoignages écrits et signés de personnes ayant connaissance des faits
- Faites appel à un expert en écritures et/ou en documents pour obtenir un rapport d’expertise
Ces éléments probants seront essentiels pour démontrer la réalité du délit et obtenir la condamnation de l’auteur.
Porter plainte auprès des autorités compétentes
Après avoir rassemblé les preuves, il est temps de porter plainte pour faux et usage de faux. Vous avez plusieurs options :
- Déposer une plainte simple auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie : dans ce cas, votre plainte sera transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner (enquête, classement sans suite, citation directe…)
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction : cette procédure permet d’accélérer l’enquête et d’obtenir plus rapidement des dommages et intérêts en tant que victime
Il est important de noter que le délai de prescription pour porter plainte pour faux et usage de faux est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, vous ne pourrez plus engager de poursuites pénales.
Suivre la procédure judiciaire et obtenir réparation
Une fois votre plainte déposée, la procédure judiciaire suit son cours. Selon les éléments recueillis lors de l’enquête, le juge d’instruction peut décider soit un non-lieu (si les preuves sont insuffisantes), soit un renvoi devant le tribunal correctionnel (si l’auteur est majeur) ou le tribunal pour enfants (si l’auteur est mineur).
En tant que victime, vous avez le droit de vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts peuvent couvrir aussi bien les préjudices matériels (pertes financières, frais d’avocat…) que les préjudices moraux (atteinte à la réputation, souffrances…).
Pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation, il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit pénal tout au long de la procédure. Celui-ci pourra vous conseiller sur les arguments à avancer et les pièces à produire en fonction des spécificités de votre affaire.
En suivant ces étapes et en vous entourant des conseils d’un professionnel, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour faire valoir vos droits et obtenir réparation en cas de faux et usage de faux.