Avez-vous adressé une demande auprès de la MDPH afin de bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ? A votre grande surprise, a-t-elle été rejetée par la Commission des Droits à l’autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) ? Ne vous en faites pas ! Il est possible de faire échec à cette décision. Voici quelques démarches à suivre pour ce faire.
Entreprendre une conciliation
Pour entreprendre une conciliation, vous disposez d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la décision de la CDAPH. Pour ce faire, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé mdph à Bordeaux.
Pour cette étape qui n’est pas obligatoire, vous devrez formuler une demande de rendez-vous par courrier recommandé au directeur de la MDPH. Une fois votre demande reçue, un conciliateur sera désigné.
Le conciliateur est une personne indépendante et qualifiée, extérieure à la MDPH. Son rôle est de vous écouter, de recueillir vos arguments et de vous donner des explications complémentaires.
Votre avocat peut valablement vous représenter devant le conciliateur. Étant spécialiste du droit, il saurait mieux formuler vos demandes et les soutenir solidement par des moyens juridiques.
Le conciliateur a la possibilité d’aller dans le sens d’un maintien de la décision ou de proposer une nouvelle étude de la demande par la CDAPH. Dans l’un ou l’autre des cas, il fait un rapport de votre entretien. En cas d’échec de la conciliation, vous pourrez toujours procéder à un recours administratif.
Procéder à un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une étape obligatoire avant tout recours judiciaire contre la décision de refus de l’AAH. Il intervient dans les cas suivants :
- Lorsque vous ne faites pas recours au conciliateur ;
- Lorsque ce dernier n’est pas allé dans le sens d’un réexamen de votre demande ;
- Lorsqu’après l’intervention du conciliateur, votre demande est quand même rejetée.
Le RAPO doit être formulé par courrier recommandé et adressé au CDAPH. Il doit contenir de manière fort bien détaillée les raisons de votre contestation du refus.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier de joindre à votre courrier tous les nouveaux éléments utiles comme les attestations, les documents médicaux et une copie de la décision de refus initial.
Ce recours doit être déposé dans un délai de 2 mois à compter de la décision de refus. La MDPH dispose d’un délai de 2 mois également pour vous répondre. Si passé ce délai la MDPH ne vous répond pas, votre recours est considéré comme n’ayant pas été accepté. Vous êtes donc fondés à intenter un recours contentieux.
Effectuer un recours contentieux en saisissant le Pôle social du Tribunal judiciaire
Vous avez la faculté de saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire en cas de nouveau refus de la CDAPH suite au RAPO. Là également, vous avez un nouveau délai de 2 mois à compter du rejet de votre recours administratif.
Cette démarche ne vous coûtera rien. Cependant, pour assurer son succès, l’assistance d’un avocat est indispensable.
Dans ce cas aussi, vous devez constituer un dossier dans lequel vous mettrez une lettre de recours et l’ensemble des pièces que vous trouverez utiles pour appuyer votre contestation.
L’ensemble sera adressé en courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal désigné dont l’adresse se trouve sur le courrier de refus. Il vous sera alors donné une convocation écrite à une audience avec un juge qui se chargera de réexaminer le dossier.