Divorce pour faute : Quelles sont les preuves et les conséquences ?

Votre conjoint a gravement fait une faute conjugale impardonnable et vous ne pouvez plus continuer votre lien de mariage et continuer à vivre avec lui. Dans ce cas, vous pouvez entamer le divorce pour faute. Pour des motifs plus ou moins graves, on peut prononcer un divorce pour faute. Il est temps pour vous de connaître tout ce qui englobe ce type de divorce.

Faits fautifs : cause du divorce pour faute

L’article 242 du Code civil apporte un éclaircissement des faits constitutifs d’une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage. Cette violation rendant intolérable et impossible le maintien de la vie commune. Le devoir d’assistance, la contribution aux charges du mariage, le devoir de cohabitation sont parmi les obligations et devoirs naissant du mariage. Ces manquements faits fautifs peuvent prendre de nombreuses :

  • La violence conjugale
  • Les insultes
  • L’adultère
  • L’abandon du domicile conjugal

Cas par cas, le juge examine la nature, l’ampleur et la gravité des faits avant de prendre une décision d’accorder le divorce ou non. Ainsi, même si le mariage sous-jacent est considéré comme nul, il peut encore exister des droits et obligations qui sont maintenus et reconnus par décision de justice. Un exemple peut être un mariage annulé dans lequel le tribunal accorde une pension alimentaire au conjoint le plus faible.

Les autres fautes constatées par les juges

Le comportement irresponsable, voire dangereux, envers les enfants est constitué d’une faute grave. Il existe aussi le comportement excessif qui pourra affecter l’autre conjoint comme la jalousie et la possessivité. Un tel comportement excessif qui nuira le bien-être, la famille et l’équilibre de mariage peut être considérés comme une faute. Il y a aussi les conduites addictives comme le tabagisme et l’alcoolisme ou autres conduites addictives qui affecteront et nueront le bon fonctionnement du mariage.

Quelle est la procédure du divorce pour faute ?

C’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour traiter le divorce pour faute. Avant l’audience, la tentative de réconciliation est une procédure entamée obligatoire par le juge. Le juge aux affaires familiales cherche à concilier les époux. Le juge durant cette procédure statue aussi sur le logement de la famille. Le juge rend une ordonnance de non-conciliation si la procédure de non-conciliation n’aboutit pas. Chacun peut introduire la procédure de divorce pour après cette ordonnance de non-conciliation.

Les effets du divorce pour faute

C’est le jour du jugement après expiration que la dissolution du mariage est prononcée après expiration des délais de recours. Il y a les effets patrimoniaux du divorce comme effet du divorce pour faute. En ce qui concerne le partage du patrimoine, le conjoint innocent obtient certains avantages financiers. Du fait de la faute, si le conjoint fautif a subi un préjudice à l’autre conjoint, il est dans l’obligation de verser des dommages et intérêts.