L’article L211-1 du Code des assurances précise en France qu’un véhicule à moteur doit être souscrit à une assurance. Cette garantie permet de couvrir les éventuels dégâts que pourrait causer la voiture à des tiers durant son utilisation. Mais est-ce qu’il est possible de garder une voiture sans assurance dans son garage ?
L’obligation d’assurer une voiture non roulante
Même si un véhicule reste dans le garage, le propriétaire a une obligation légale de l’assurer. La raison est de couvrir les dommages que pourraient causer le véhicule même s’il est en arrêt par rapport aux tiers. Même si l’engin ne bouge pas, il reste toujours un véhicule motorisé. L’assurance est donc obligatoire. Le non-respect de cette obligation engendrerait le paiement d’une amende de 500€ à 3750€ dans le cas où l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Plusieurs accidents éventuels pourraient survenir : une explosion causée par le carburant dans le réservoir, un incendie dû à la batterie, des freins qui lâchent si la voiture est stationnée en pente…
Quand l’assurance n’est pas utile ?
À toute règle il existe cependant des exceptions. L’assurance voiture n’est pas obligatoire si le véhicule n’est pas dans la possibilité de circuler. Les conditions à respecter sont les suivantes :
- Le réservoir de la voiture a été retiré ou complètement vidé afin d’éviter tout risque d’incendie
- Les roues ne touchent pas le sol, le véhicule est donc sur cale ou sur chandelles. Dans ce cas, le véhicule n’est plus considéré comme « terrestre à moteur ». Sans les roues, la voiture n’est plus considérée comme un véhicule dans sa véritable définition.
- Il n’y a pas de batterie pour prévenir de tout court-circuit
La voiture n’est donc plus susceptible de rouler dans ces cas-là, et il est donc inutile de souscrire à une assurance pour cela. Mais c’est une situation qui n’est pas conseillée pour le propriétaire. En cas de dommages causés par le véhicule hors d’état de nuire, il en sera responsable en totalité.
Comment assurer un véhicule qui ne circule pas ?
Si vous avez une voiture immobilisée chez vous ou dans un parking, pour être couvert de tout risque, vous avez quelques alternatives. L’assuré doit souscrire à une assurance tiers au minimum. Comme elle est la moins chère, c’est aussi celle qui protège le moins. Pour ceux qui ont un véhicule qui bougent très rarement, ils ont l’option « contrat tous risques » ou « intermédiaire », et les garanties seront ajustables en fonction des situations. Certaines compagnies d’assurance proposent aussi le contrat « hors-circulation » pour les voitures dont les propriétaires sont convaincus qu’elles ne rouleront plus. Ils auront à payer une prime réduite par an. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour une assurance sur mesure : au kilomètre, temporaire ou encore weekend.
Résiliation du contrat d’assurance voiture
Le propriétaire d’une voiture dispose de quelques options pour résilier son contrat d’assurance quand le besoin s’en ressent. D’abord, depuis la loi Hamon, tout assuré peut demander une résiliation de son assurance quand le contrat a passé un an d’engagement. Ensuite, une résiliation sans préavis, sans frais et sans pénalité sera aussi accordée à l’assuré dans le cas où l’assureur a omis de lui rappeler son droit de résiliation à tout moment. Ce droit de l’assuré est mentionné dans la loi Châtel. Cela est aussi valable dans le cas où l’avis d’échéance n’est parvenu à l’assuré que moins de 15 jours avant la date prévue. Enfin, autre possibilité de résilier son contrat d’assurance voiture est le changement de situation comme une affectation, un vol, une destruction de la voiture, une vente…
Comment se fait la résiliation d’assurance auto ?
Comme nous l’avons mentionné précédemment, il existe autant de raisons qui peuvent vous pousser à rompre votre contrat d’assurance auto. Découvrez nos meilleurs conseils pour resilier son assurance auto.
La résiliation d’une assurance auto en détails
Sachez que, selon la loi Hamon, vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto si vous faites preuve d’un an d’engagement auprès de la compagnie d’assurance. Pour procéder, soit vous envoyez une lettre de résiliation, soit vous vous adressez à votre assureur afin qu’il en prenne en charge. Pour faire aboutir votre démarche, l’unique condition est une ancienneté de plus d’un an auprès de la compagnie d’assurance.
Par ailleurs, un autre moyen proposé par la loi Châtel s’offre à vous pour mettre un terme au contrat d’assurance auto. Selon cette loi, un litige qui vous oppose à votre assureur vous donne un droit à la résiliation. Pour cela, deux situations peuvent se présenter :
Le professionnel de l’assurance ne vous envoie aucun courrier avec l’échéancier annuel et la date limite de résiliation 15 jours avant la date d’anniversaire, que l’envoi est en retard ou qu’il ne dispose pas de mentions légales. Si l’un de ces cas se présente, vous pouvez résilier le contrat à n’import quel moment ;
Si l’assureur n’arrive pas à envoyer un courrier dans les 15 jours précédant la date d’anniversaire, vous êtes en droit de demander la résiliation dans un délai de 20 jours.
Par ailleurs, d’autres motifs peuvent vous amener à rompre l’assurance auto. Tel est le cas d’un déménagement, du décès de la personne assurée, de la vente, de la destruction ou du vol du véhicule, etc.
Est-il possible de résilier l’assurance auto sans motif ?
Vous n’êtes pas autorisé à résilier sans motif votre assurance auto avant la date d’anniversaire du contrat. Malgré cela, certaines exceptions peuvent s’appliquer. Tel est le cas du droit de rétraction, vous permettant de rompre l’assurance auto 14 jours après sa signature. Vous ne pouvez pas mettre en jeu cette procédure si vous vous servez déjà du véhicule.
Est-il possible de souscrire un autre contrat d’assurance auto après la résiliation ?
La réponse est oui. Vous avez la possibilité de souscrire une nouvelle assurance auto auprès d’une autre compagnie d’assurance après la résiliation du précédent contrat. La souscription auprès du même assureur est également possible. Tel est, par exemple, le cas si vous avez vendu votre précédente voiture et vous l’avez remplacée par une voiture innovante, comme la nouvelle Mercedes EQE. Besoin de plus d’informations sur cette voiture de luxe électrique d’une autonomie de 650 km ? Alors, essayez ici.