Le regroupement de crédits, également appelé rachat de crédits, est une solution financière permettant à un emprunteur de rassembler plusieurs dettes en une seule. Cette opération peut s’avérer utile pour simplifier la gestion de ses finances, alléger ses mensualités et/ou réduire son taux d’endettement. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique en France ? Quels sont les droits et obligations des parties concernées ? Dans cet article, nous vous présentons le cadre légal du regroupement de crédits en France.
Les textes législatifs et réglementaires régissant le regroupement de crédits
Plusieurs textes législatifs et réglementaires encadrent le regroupement de crédits en France. Parmi eux, on retrouve :
- Le Code Monétaire et Financier (CMF), qui prévoit les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).
- Le Code de la Consommation, qui contient notamment des dispositions relatives à l’information précontractuelle et contractuelle des emprunteurs ainsi qu’aux modalités de remboursement anticipé.
- La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, qui a renforcé les obligations d’information et de conseil à la charge des professionnels du crédit.
- Le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à la commercialisation des offres de regroupement de crédits, qui précise les modalités d’application de certaines dispositions de la loi Lagarde.
Les obligations des établissements de crédit et des intermédiaires
Les établissements de crédit et les IOBSP intervenant dans le cadre d’un regroupement de crédits sont soumis à un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’information et de conseil. Ainsi, ils doivent :
- Fournir une information précontractuelle claire et complète aux emprunteurs, notamment sur les caractéristiques du regroupement proposé (taux d’intérêt, durée, coût total, etc.).
- Vérifier la solvabilité des emprunteurs avant l’octroi du regroupement, en ayant notamment recours à un fichier national recensant les incidents de remboursement caractérisés (FICP).
- Mettre en garde l’emprunteur contre les risques liés au regroupement, tels que l’allongement de la durée d’endettement ou l’augmentation du coût total des crédits.
- Proposer au moins deux offres alternatives au regroupement si celui-ci est susceptible d’avoir pour effet un allongement significatif de la durée des remboursements ou une majoration importante du coût total des crédits.
Les droits et obligations des emprunteurs
De leur côté, les emprunteurs bénéficient de plusieurs droits dans le cadre d’un regroupement de crédits, notamment :
- Le droit à l’information précontractuelle : les emprunteurs doivent recevoir une fiche d’information standardisée européenne (FISE) leur présentant, de manière synthétique et compréhensible, les caractéristiques essentielles du regroupement proposé.
- Le droit de rétractation : dans les 14 jours calendaires suivant la signature du contrat de regroupement, l’emprunteur peut se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à payer de frais.
- Le droit au remboursement anticipé : sauf stipulation contraire du contrat, l’emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû, moyennant le paiement éventuel d’une indemnité de remboursement.
Toutefois, les emprunteurs sont également soumis à certaines obligations, telles que :
- L’obligation de fournir des informations exactes et complètes sur leur situation financière et personnelle lors de la demande de regroupement.
- L’obligation de respecter les conditions et modalités de remboursement prévues par le contrat.
Les sanctions en cas de non-respect des règles encadrant le regroupement de crédits
Le non-respect des dispositions légales et réglementaires encadrant le regroupement de crédits peut entraîner des sanctions à l’encontre des établissements de crédit et des IOBSP, notamment :
- Des sanctions administratives, telles que des avertissements, des blâmes ou des interdictions temporaires ou définitives d’exercer.
- Des sanctions pénales, comme des amendes pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
En outre, les emprunteurs victimes d’un manquement aux règles encadrant le regroupement de crédits peuvent engager la responsabilité civile de l’établissement ou de l’intermédiaire concerné et obtenir réparation pour le préjudice subi.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les emprunteurs de bien s’informer sur leurs droits et obligations en matière de regroupement de crédits et de se tourner vers des professionnels compétents et respectueux du cadre légal en vigueur.