Les loyers impayés ou en retard n’arrangent pas les comptes et la situation des propriétaires. Effectivement, avec ce manque à gagner, difficile pour ces derniers de s’acquitter des frais liés à la propriété immobilière tels que les taxes et le crédit immobilier. Pour éviter de telles situations et ne pas perdre du temps en procédure, la proactivité est de mise.
L’intervention de l’huissier
Il arrive que même après avoir cherché une solution à l’amiable, le locataire ne règle pas ses charges. Il cherche alors des motifs pour justifier ses comportements. Or, si le bailleur est réglo, c’est-à-dire que si son bien immobilier respecte les exigences de sécurité, d’habilité ainsi que de salubrité, il est parfaitement en droit de recourir à un huissier afin de tout remettre dans l’ordre. L’auxiliaire de justice prendra alors le relais, à travers la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et évoquant la possibilité de saisir le fonds de solidarité de logement (FSL) au locataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour régler ses dettes.
La saisine du tribunal
Quand les 2 mois sont expirés, le bien peut être saisi dans le cadre d’une procédure au fond. Sa durée est plus longue que dans d’autres procédures similaires, car le juge traite toutes les contestations. Si le bailleur a mentionné une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement dans le contrat de bail, alors le juge peut condamner le locataire à payer les sommes dues. Par ailleurs, il revient à ce dernier de déclarer officiellement que le contrat est résilié. La procédure référée, quant à elle, est plus rapide que celle citée auparavant, et la créance de loyers y est incontestable. En effet, le tribunal obligera le preneur du bien immobilier à payer les loyers, et est habilité à prononcer la résiliation du contrat de bail.
La décision d’expulsion
Les difficultés économiques sont souvent à l’origine du retard et des impayés de loyer. Dans l’hypothèse où le juge refuse d’octroyer le délai, ou lorsque le locataire n’a pas respecté l’échéancier indiqué, le propriétaire peut procéder à l’expulsion. La saisie peut se faire à tout moment et sans condition de délai. Il faut toutefois qu’avant l’expulsion, le propriétaire du lieu fasse délivrer par le biais d’un huissier, un commandement de quitter les lieux. Il faut rappeler pour finir qu’il est interdit de procéder à une expulsion entre le mois de novembre et le mois de mars, en raison de la trêve hivernale.
Déléguer la tâche des loyers impayés à une agence
Vous connaissez désormais les différents droits immobiliers concernant les loyers impayés ou en retard. Cependant, les loyers impayés peuvent parfois être difficiles à gérer, et vous n’avez peut-être pas le temps, surtout si vous détenez plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Comment éviter cette tâche complexe ? Opter pour la gestion locative : plus d’informations ici.
Faire appel à une agence spécialisée
Lorsque vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à être loués, vous pouvez décider de faire appel à une agence immobilière qui sera en charge de la gestion locative de vos biens. Cette agence s’occupera de l’ensemble de la gestion qui peut être parfois complexe et vous demander beaucoup de temps, et d’énergie.
Déléguer les tâches à une agence immobilière vous permet de recevoir les revenus de loyers sans vous soucier de la gestion du bien, et c’est l’agence qui s’occupe de gérer les soucis de loyers impayés, ou en retard.
Profiter de l’expertise des professionnels de l’immobilier
Grâce à l’expertise des professionnels de l’immobilier, vous pourrez profiter de leurs connaissances du marché pour assurer la gestion locative de votre, ou vos plusieurs biens immobiliers. En tant que propriétaire, vous ne maîtrisez peut-être pas l’ensemble des règles de base de l’immobilier, et n’avez sans doute pas de temps à perdre.
Avoir recours à une agence spécialisée n’est pas gratuit mais les tarifs sont abordables quant à la rentabilité et au gain de temps que vous allez gagner.
Imodirect, l’agence immobilière simple et rentable
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