Le droit immobilier pour le loyer impayé ou en retard

Les loyers impayés ou en retard n’arrangent pas les comptes et la situation des propriétaires. Effectivement, avec ce manque à gagner, difficile pour ces derniers de s’acquitter des frais liés à la propriété immobilière tels que les taxes et le crédit immobilier. Pour éviter de telles situations et ne pas perdre du temps en procédure, la proactivité est de mise.

 

L’intervention de l’huissier

Il arrive que même après avoir cherché une solution à l’amiable, le locataire ne règle pas ses charges. Il cherche alors des motifs pour justifier ses comportements. Or, si le bailleur est réglo, c’est-à-dire que si son bien immobilier respecte les exigences de sécurité, d’habilité ainsi que de salubrité, il est parfaitement en droit de recourir à un huissier afin de tout remettre dans l’ordre. L’auxiliaire de justice prendra alors le relais, à travers la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire et évoquant la possibilité de saisir le fonds de solidarité de logement (FSL) au locataire. Celui-ci dispose alors d’un délai de 2 mois pour régler ses dettes.

 

La saisine du tribunal

Quand les 2 mois sont expirés, le bien peut être saisi dans le cadre d’une procédure au fond. Sa durée est plus longue que dans d’autres procédures similaires, car le juge traite toutes les contestations. Si le bailleur a mentionné une clause résolutoire applicable en cas de non-paiement dans le contrat de bail, alors le juge peut condamner le locataire à payer les sommes dues. Par ailleurs, il revient à ce dernier de déclarer officiellement que le contrat est résilié. La procédure référée, quant à elle, est plus rapide que celle citée auparavant, et la créance de loyers y est incontestable. En effet, le tribunal obligera le preneur du bien immobilier à payer les loyers, et est habilité à prononcer la résiliation du contrat de bail.

 

La décision d’expulsion

Les difficultés économiques sont souvent à l’origine du retard et des impayés de loyer. Dans l’hypothèse où le juge refuse d’octroyer le délai, ou lorsque le locataire n’a pas respecté l’échéancier indiqué, le propriétaire peut procéder à l’expulsion. La saisie peut se faire à tout moment et sans condition de délai. Il faut toutefois qu’avant l’expulsion, le propriétaire du lieu fasse délivrer par le biais d’un huissier, un commandement de quitter les lieux. Il faut rappeler pour finir qu’il est interdit de procéder à une expulsion entre le mois de novembre et le mois de mars, en raison de la trêve hivernale.