Le règlement intérieur de la copropriété

C’est un document écrit qui fixe les droits et les obligations de tous les membres de copropriété. Il représente alors la charte de fonctionnement de la copropriété et chaque associé doit avoir un exemplaire même le locataire. D’une manière générale, il est rédigé par un professionnel comme notaire, avocat et autres. Ce document doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques. En effet, le règlement a un caractère réglementaire et donc obligatoire.

Le contenu légal

Le règlement de la copropriété a pour objectif de définir clairement les règles de fonctionnement et d’organisation de l’immeuble en copropriété. En effet, il doit contenir essentiellement les règles pratiques et les règles juridiques. Les éléments essentiels de ce contrat sont:

  • L’attribution des quotes-parts de copropriété
  • La définition et la répartition des parties communes et des parties privatives
  • La destination de l’immeuble : il s’agit de l’utilisation de l’immeuble à usage exclusif d’habitation ou professionnel
  • Les modalités d’usages de l’immeuble : c’est-à-dire les conditions par lesquelles les occupants peuvent utiliser les parties communes comme les parties privatives. Par exemple, stationnement de vélo, étendage des linges dans les balcons et autres.
  • La destination des lots : qui peut être restreinte compte tenu de la destination de l’immeuble.
  • Les charges de copropriété : Il s’agit des charges courantes comme l’entretien, le nettoyage, l’éclairage de la parie commune, les assurances de la copropriété, les honoraires du syndic, et autres ; et des charges spéciales concernent les services collectifs et les équipements communs comme l’ascenseur, les escaliers, la piscine ou les antennes.

La procédure de la modification

Il est possible de réaliser des modifications sur le règlement intérieur de copropriété. Pour que chaque modification a une valeur juridique, elle doit être approuvée par l’assemblée générale de copropriétaires dont la majorité représente les deux tiers des voix. En fonction de l’objet de modification, le vote des copropriétaires intervient à la majorité simple, absolue ou à l’unanimité. Concernant la mise en harmonie du règlement avec l’évolution de la loi, il faut avoir un vote favorable à la majorité simple. L’unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire en cas de la vente des parties communes et du changement de la destination de l’immeuble. A noter que toutes modifications doivent être publiées à la conservation des hypothèques par le notaire.

 En cas de non-respect du règlement intérieur

Étant un document régissant l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble, le syndic de copropriété se charge de vérifier la bonne exécution du règlement c’est-à-dire en cas d’infraction du règlement, il doit avertir par courrier la personne en lui rappelant les règles applicables. Il est important de savoir que si le fautif est un locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur est engagée s’il n’agit pas pour cesser les troubles. Après cette étape, le tribunal de Grande Instance peut être saisi par  le syndicat de copropriété, un copropriétaire ou le syndic. Cependant, un constat de l’infraction par un huissier de justice est nécessaire.