C’est un document écrit qui fixe les droits et les obligations de tous les membres de copropriété. Il représente alors la charte de fonctionnement de la copropriété et chaque associé doit avoir un exemplaire même le locataire. D’une manière générale, il est rédigé par un professionnel comme notaire, avocat et autres. Ce document doit être publié par le notaire à la conservation des hypothèques. En effet, le règlement a un caractère réglementaire et donc obligatoire.
Le contenu légal
Le règlement de la copropriété a pour objectif de définir clairement les règles de fonctionnement et d’organisation de l’immeuble en copropriété. En effet, il doit contenir essentiellement les règles pratiques et les règles juridiques. Les éléments essentiels de ce contrat sont:
- L’attribution des quotes-parts de copropriété
- La définition et la répartition des parties communes et des parties privatives
- La destination de l’immeuble : il s’agit de l’utilisation de l’immeuble à usage exclusif d’habitation ou professionnel
- Les modalités d’usages de l’immeuble : c’est-à-dire les conditions par lesquelles les occupants peuvent utiliser les parties communes comme les parties privatives. Par exemple, stationnement de vélo, étendage des linges dans les balcons et autres.
- La destination des lots : qui peut être restreinte compte tenu de la destination de l’immeuble.
- Les charges de copropriété : Il s’agit des charges courantes comme l’entretien, le nettoyage, l’éclairage de la parie commune, les assurances de la copropriété, les honoraires du syndic, et autres ; et des charges spéciales concernent les services collectifs et les équipements communs comme l’ascenseur, les escaliers, la piscine ou les antennes.
La procédure de la modification
Il est possible de réaliser des modifications sur le règlement intérieur de copropriété. Pour que chaque modification a une valeur juridique, elle doit être approuvée par l’assemblée générale de copropriétaires dont la majorité représente les deux tiers des voix. En fonction de l’objet de modification, le vote des copropriétaires intervient à la majorité simple, absolue ou à l’unanimité. Concernant la mise en harmonie du règlement avec l’évolution de la loi, il faut avoir un vote favorable à la majorité simple. L’unanimité des voix de tous les copropriétaires est nécessaire en cas de la vente des parties communes et du changement de la destination de l’immeuble. A noter que toutes modifications doivent être publiées à la conservation des hypothèques par le notaire.
En cas de non-respect du règlement intérieur
Étant un document régissant l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble, le syndic de copropriété se charge de vérifier la bonne exécution du règlement c’est-à-dire en cas d’infraction du règlement, il doit avertir par courrier la personne en lui rappelant les règles applicables. Il est important de savoir que si le fautif est un locataire, la responsabilité du copropriétaire-bailleur est engagée s’il n’agit pas pour cesser les troubles. Après cette étape, le tribunal de Grande Instance peut être saisi par le syndicat de copropriété, un copropriétaire ou le syndic. Cependant, un constat de l’infraction par un huissier de justice est nécessaire.
Trouver un bon syndic immobilier à Toulouse
Quand vous avez un bien immobilier, il est impératif de trouver un syndic adapté pour la copropriété. Il faut que celui-ci dispose de connaissances et de compétences particulières, car il aura la responsabilité de toutes les parties communes de votre investissement. Si vous vivez dans la ville rose, vous pouvez suivre ce lien pour trouver un syndic toulouse. Vous discuterez ensemble de la stratégie d’investissement et vous pourrez parler facilement des obligations des copropriétaires avec eux. Si vous avez des problèmes d’entente avec d’autres copropriétaires, le syndic est également là pour vous venir en aide.
Il interviendra pour le moindre problème pouvant intervenir dans les immeubles et veillera à la bonne exécution des travaux, qu’ils concernent un ascenseur, le chauffage collectif ou alors les espaces verts. Le syndic s’occupera également de veiller au bon entretien des parties communes. Vous n’aurez pas à vous soucier de la gestion de la copropriété et vous pourrez vous reposer sur le syndic en toute tranquillité. Si vous vous posez des questions sur le montant de tel ou tel travaux, vous pourrez parfaitement demander à observer la comptabilité de l’agence, qui se montera toujours transparente.