Pour consolider votre collaboration avec vos partenaires, vous avez rédigé et signé un contrat ensemble. C’est avec ce document que les deux parties engagent leur responsabilité contractuelle. Dans le cas où il existe un manquement ou une inexactitude dans l’exécution du contrat qui a entraîné un dommage pour l’entreprise. Découvrez dans notre article quelles sont les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et les sanctions prévues.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
Pour sécuriser et bien gérer votre collaboration et vos relations avec vos partenaires, vous avez signé ensemble un contrat. Les deux parties sont d’ailleurs tenues de respecter les termes fixés dans le document. Le non-respect des obligations dans ce contrat peut entraîner un dommage à votre entreprise ou à celle de votre partenaire. Pour mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de votre partenaire et faire valoir vos droits vous devez prouver qu’il y a :
- Une inexécution d’une obligation contractuelle. Il peut s’agir d’une inexécution totale, partielle, défectueuse ou avec retard.
- Un préjudice ou un dommage envers votre entreprise.
- Un lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage ou le préjudice subi. Vous devez d’ailleurs fournir un rapport sur cette troisième condition pour faire valoir vos droits. Cela en identifiant les causes du dommage et en mettant en avant le lien de causalité.
Pour être sûr de réunir toutes les conditions pour faire valoir vos droits et obtenir réparation pour la responsabilité contractuelle de votre partenaire. Vous pouvez vous faire accompagner par un expert dans le domaine. Des avocats en droit des affaires peuvent d’ailleurs vous conseiller et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure afin d’assurer la réussite de votre démarche.
Les possibilités en cas d’inexécution du contrat
En engageant la responsabilité contractuelle de votre partenaire, vous mettez en œuvre la clause qui prévoit la résiliation du contrat dans le cas d’une inexécution d’un ou des termes du contrat. Mais avant la résiliation du contrat, il faut envoyer une lettre recommandée à votre partenaire pour le mettre en demeure pour exécuter ses obligations contractuelles dans un délai que vous avez fixé. Si l’inexécution des obligations contractuelles persiste même après la lettre de mise en demeure. Le contrat peut être résilié, et cela même si votre contrat ne contient pas de clause résolutoire en cas d’inexécution contractuelle. La résolution du contrat peut d’ailleurs se faire par voie judiciaire, par convention ou par notification.
La réparation de l’inexécution contractuelle
Pour réparer l’inexécution contractuelle, votre partenaire peut choisir entre deux modes de réparation. Il peut être tenu de vous verser des dommages et intérêts équivalents au dommage ou au préjudice subi. Cette indemnité peut être versée sous forme de capital ou de rente. La réparation de l’inexécution contractuelle peut aussi se faire par nature. Cela consiste à rétablir la situation antérieure de votre entreprise. Si la réparation a été ordonnée par un juge, votre partenaire peut payer une amende pour chaque retard du rétablissement de la situation.