Un nom commercial constitue un mot ou une expression, permettant de distinguer un fonds commercial, artisanal ou libéral. Face à la raison sociale, sa protection est moins connue chez les propriétaires d’entreprise. Malgré cette infériorité, il existe un certain nombre de critères à tenir compte afin d’aboutir à cette fin.
Le nom commercial et sa propriété
Pour une meilleure protection, le titulaire d’un nom commercial doit connaître son droit de propriété, à l’égard de ce titre. En effet, il est essentiel de connaître son droit privatif, dans le cadre du nom commercial, dont sa propriété s’acquiert à l’aide de l’occupation. Cela peut concerner son utilisation publique et personnelle. À cet effet, son enregistrement doit être effectué au niveau du tribunal. Cela aide le demandeur à se servir de ce nom commercial en premier. Il est tout aussi indispensable pour une utilisation personnelle, plus précisément pour son propre intérêt. Cette étape joue un rôle majeur avant toute facturation, toutes publicités, tous documents commerciaux et tous courriers.
Les effets néfastes du non-enregistrement au RCS
La convention de Paris, dans l’article 8, stipule la protection du nom commercial, au sein des pays membres de l’Union européenne. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’enregistrer ou de déposer son nom commercial au RCS. Étant donné l’existence de cette convention, on peut tenir compte du droit interne, grâce à l’affirmation de la propriété d’un nom commercial. Toutefois, le non-enregistrement de son nom commercial au niveau du RCS n’est pas susceptible d’une protection, en cas d’une potentielle usurpation. Le recours à un conseiller juridique, tel que www.juridique-assistance.fr, aide à prévenir toute erreur. D’ailleurs, le fait d’enregistrer son nom commercial litigieux ne permet pas aux concurrents de l’utiliser ultérieurement.
La démarche à suivre, lors d’une concurrence déloyale
Dans le cadre de la responsabilité civile, le nom commercial est susceptible d’une protection par le droit. Cela concerne particulièrement les actes effectués par les concurrents, lors d’une concurrence déloyale. De toute manière, l’usage d’un nom commercial par un concurrent fait partie des actes de concurrence déloyale. Pour l’affirmation de cette dernière, cela doit faire l’objet d’une confusion dans les activités commerciales d’un tiers. Par conséquent, l’utilisation du nom commercial, par un tiers, dans une activité similaire, dans la même zone géographique peut se considérer comme une concurrence déloyale. Dès lors, le propriétaire du nom commercial a le droit de recourir aux actions juridiques ou judiciaires pour cesser l’usage de son nom commercial.
Déposer un nom commercial au sein de l’INPI
Afin d’éviter une action contrefaite, le dépôt de son nom commercial peut également se faire au niveau de l’INPI. Plus précisément, cette étape permet de considérer le nom commercial comme une marque. Ainsi, cela le protège contre tout usage malfaisant. Son dépôt au niveau de l’Institut National de la Propriété Industrielle aide à la mise en vigueur du code de la propriété intellectuelle. Selon l’article :
- L711-4 : un nom commercial enregistré doit être unique dans le territoire national
- L713-6 : l’utilisation d’un nom commercial ou d’une marque, avant l’enregistrement, ne peut pas faire l’objet d’une poursuite