Quelles sont les démarches pour saisir les Prud’Hommes ?

Vous souhaitez intenter une action contre votre employeur ou un collègue ? Découvrez toutes les démarches pour saisir le Conseil de Prud’Hommes.

Le Conseil de Prud’Hommes, c’est quoi ?

Le Conseil de Prud’hommes est une institution où employeurs et salariés résolvent les conflits du travail. Son rôle consiste à assurer l’équité des décisions, encourager le dialogue social et protéger les droits des travailleurs. Un recours aux Prud’Hommes ne nécessite pas de faire appel à un avocat, même si c’est fortement conseillé pour bien monter votre dossier.

Saisir le conseil des Prud’Hommes étape par étape

Vous êtes confronté à des difficultés avec votre employeur ? Découvrez les différentes étapes pour obtenir l’arbitrage du Conseil de Prud’Hommes.

Vous assurer que votre litige concerne les Prud’Hommes

Avant de recourir au Conseil de prud’hommes, vérifiez que votre demande concerne bien sa compétence. Les litiges les plus courants au CPH sont ceux relatifs aux salaires impayés, à l’organisation du travail et aux ruptures de contrat potentiellement abusives. Assurez-vous également de la pertinence de votre démarche. Saisir les prud’hommes est une procédure longue. On vous conseille de prioriser la recherche d’un accord amiable avant de lancer une action.

Vérifier les délais de recours

Les délais pour saisir le Conseil de prud’hommes sont stricts, alors ne perdez pas de temps. Pour contester un solde de tout compte, le délai est de 6 mois. Pour une action concernant la rupture de contrat, vous avez 1 an. Les litiges sur l’exécution du contrat de travail doivent être soumis dans un délai de 2 ans, tandis que les dettes de l’employeur (salaire, prime, indemnités) sont à réclamer dans un délai de 3 ans. Quant aux actions pour discrimination ou harcèlement, elles ont un délai de 5 ans. Pour obtenir une audience au CPH, comptez environ 6 mois.

Identifier le Conseil de Prud’Hommes compétent

Pour votre procédure, vous devez choisir le CPH où s’exécute votre contrat de travail. Si vous n’avez pas de poste fixe ou que travaillez depuis votre domicile, contactez le conseil le plus proche de chez vous. D’un point de vue pratique, c’est plus intéressant.

Remplir les formulaires pour saisir le CPH

La saisine du CPH peut s’effectuer de deux manières : en remplissant un formulaire en ligne ou par courrier adressé au greffe du conseil. Votre requête doit inclure le formulaire Cerfa n° 15586, avec vos informations, celles de l’employeur et ce que vous souhaitez obtenir de sa part. N’oubliez pas le bordereau des pièces justificatives afin d’appuyer votre requête avec des documents pertinents.

Combien coûte la saisine du Conseil de Prud’Hommes

Saisir le Conseil de Prud’hommes est une démarche entièrement gratuite. Mais si vous perdez votre recours, vous pouvez être condamné aux dépens. Cela correspond aux frais de procédure et de conseil de la partie adverse. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Grâce à son aide, vous pourrez préparer votre dossier et obtenir en appui pour présenter vos arguments lors de l’audience. Pour vous aider dans cette procédure, vous pouvez être couvert par une assurance ou bénéficier de l’aide juridictionnelle d’État sous conditions de revenus. 

Saisir le Conseil de Prud’Hommes : on récapitule

Saisir le Conseil de Prud’Hommes est une démarche rapide, mais l’obtention de l’audience peut prendre plusieurs mois. L’important, c’est de vous assurer que votre action est légitime et qu’un accord à l’amiable n’est pas envisageable. Dans ce cas, demandez l’aide d’un avocat ou d’un représentant syndical afin d’être assisté pendant toute la procédure et pour obtenir des conseils précieux.