La protection juridique est une assurance essentielle qui peut vous aider à faire face aux frais juridiques souvent imprévus. Cependant, qui prend en charge le paiement de cette protection ? Avant tout, comprendre comment fonctionne le remboursement de la protection juridique vous ouvrira les yeux sur les zones d’ombres de ce type d’assurance. Découvrez alors un aperçu complet de ce système ainsi que son mécanisme de paiement.
La protection juridique : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque vous êtes confronté à des litiges, des procédures judiciaires ou des situations légales complexes, la protection juridique peut vous offrir une tranquillité d’esprit en vous fournissant une assistance juridique professionnelle et en couvrant une partie ou la totalité des frais associés. En effet, l’assurance de protection juridique provient du code lié aux assurances au sein des articles L127-1 à L127-8.
Les frais juridiques couverts par la protection juridique peuvent inclure les honoraires des avocats, les frais d’expertise, les frais de procédure, les frais de justice, les frais de médiation, les frais d’huissier, etc. c’est d’ailleurs important de noter que certaines dépenses peuvent être exclues de la couverture, notamment les amendes pénales, les frais de notaire et les litiges liés à des activités illégales. Pour cela, vous devez lire l’article ci-joint pour bien comprendre ces différents cas.
La protection juridique : qui en prend la charge ?
Lorsque vous souscrivez une assurance protection juridique, vous vous demandez certainement qui sera responsable du remboursement des frais juridiques engagés. Dans la plupart des cas, ce sont les compagnies d’assurance qui remboursent les frais juridiques engagés dans le cadre de la protection juridique. En France, l’on dénombre une multitude de grandes compagnies d’assurance. On pourra citer Allianz Protection, l’ex April devenu la mutuelle tutélaire, Pacifica ou encore Maif. De plus, la CFDP possède également de nombreuses agences spécialisées dans les offres d’assurance de protection sur tout le territoire français.
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que les modalités de remboursement s’appuient sur le type de garantie qui a fait l’objet de votre adhésion ainsi que les différentes conditions spécifiques contenues au sein de votre contrat d’assurance. Cela dit, on note différentes formules de protection juridique comme la protection juridique individuelle, la protection juridique familiale ou la protection juridique professionnelle. Ces garanties diffèrent les unes des autres en raison des diverses exigences particulières selon votre situation. Pour cette raison, prêtez une attention particulière lors de la lecture de votre contrat d’assurance se révèle cruciale pour connaître la totalité des détails spécifiques.
Les compagnies d’assurance fixent généralement des plafonds de remboursement pour les frais juridiques. Souvent, ces plafonds se définissent annuellement, par sinistre ou par catégorie de frais. Par exemple, votre contrat d’assurance peut prévoir un plafond de remboursement de 10 000 euros par sinistre et de 50 000 euros par année civile. Afin d’esquiver les surprises désagréables pendant votre processus de demande, la connaissance de ces plafonds vous sera d’une grande utilité.