Pour mettre un terme à votre mariage, vous devez choisir la procédure qui s’adapte le plus à votre situation. Mais comme c’est la première fois que vous êtes confronté à ce genre de problème. Vous ne savez pas quel processus entamer. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les procédures de divorce que vous pouvez entamer pour vous séparer de votre conjoint.
La procédure de divorce pour faute
Pour vous séparer officiellement de votre conjoint, vous pouvez entamer une procédure de divorce par faute. C’est l’option à envisager si vous avez une faute très grave à reprocher à votre partenaire. Comme c’est une procédure contentieuse, vous allez passer devant le juge aux affaires familiales pour faire reconnaître l’existence de la faute et demander une réparation pour le préjudice que vous avez subi. Il est cependant important de souligner que vous devez apporter devant le juge la preuve de la faute que votre conjoint a commise. De même, la faute grave doit être une violation des devoirs et des obligations des couples mariés suivants :
- Le secours et l’assistance. Il est considéré comme faute grave le fait que votre conjoint ne vous apporte pas de soutien, comme dans le cas d’un problème de santé grave.
- La fidélité. L’adultère est une des raisons qui autorisent le divorce par faute. Il est cependant nécessaire de souligner que dans le cas de séparation de fait des époux. Le fait de fréquenter une autre personne n’est pas considéré comme un acte adultère.
- Le refus de contribuer aux charges du mariage.
- La communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une faute grave.
- Le respect des conjoints comme dans le cas de violence, de mauvais traitements ou d’injures.
En cas de divorce, contactez Maître Habran, avocat en droit de la famille à Mons, il pourra vous orienter vers la procédure de divorce qui correspond le plus à votre situation. Mais il pourra également vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Vous pouvez également entamer une procédure de divorce par consentement mutuel pour divorcer. C’est la solution la plus adaptée si vous et votre conjoint êtes d’accord sur le fait de mettre un terme à votre mariage et sur ses conséquences. Le partage de vos biens, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire ne sont donc pas source de conflit. Dans ce cas, vous n’aurez pas à respecter une durée minimale du mariage et vous n’aurez pas à fournir un motif pour votre séparation.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure à entamer si vous et votre conjoint ne vivez plus sous le même toit depuis au moins 2 ans. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. Par contre, vous devez apporter au juge aux affaires familiales la preuve que la vie commune a cessé. Il est important de souligner que la rupture de la vie commune doit être volontaire. L’emprisonnement ou l’hospitalisation ne peut donc pas être considéré comme motif de la cessation de la vie commune.