Un notaire intervient dans toute affaire nécessitant un acte de notoriété. Dans bon nombre de cas, il intervient dans la légalisation d’un transfert de propriété dans une transaction immobilière. Mais aussi dans le cas de liquidation de bien dans le cadre d’un divorce et même pour garder un bien après un divorce.
Les conséquences d’un divorce sur les biens immobiliers
Un divorce est une séparation définitive entre les deux époux ce qui a pour conséquence de rompre tout lien législatif et légal entre ces deux personnes. Rupture définitive implique obligatoirement un partage des biens comme dans un cas de décès. Mais dans un divorce bon nombre de possibilités peuvent être empruntées par les deux futurs ex-époux afin de pouvoir garder leur bien, et ce sans passer par la case liquidation, ou encore la vente.
Dans les possibilités mises à leur disposition, les deux futurs ex-époux doivent se prémunir des services d’un notaire afin de rendre l’opération légale. Mais également d’un avocat pour votre séparation pour aider sur les différentes démarches à suivre pour accélérer la procédure de divorce et conseiller que la bonne aptitude à adopter.
L’implication du notaire dans un cas de divorce à l’amiable
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux futurs ex-époux, sous directives de leur avocat, dressent eux-mêmes les modalités de leur séparation, ainsi que le mode de partage de leur bien et la garde de leurs enfants. Si dans la mesure où l’un des deux futurs ex-époux souhaite garder leur demeure familiale, il le mentionne dans la convention de divorce et s’aide du notaire pour la légalisation du transfert de propriété.
- La première étape consiste à informer le notaire du souhait de garder la maison familiale. Ce qui implique que le notaire pourrait par la suite établir une convention d’indivision. Cette convention déterminera les modalités de conservation du bien ainsi que l’acquittement des taxes et la fiscalisation du bien ;
- Le second époux ne souhaitant pas conserver le bien peut ensuite procéder par donation ou encore par prestation compensatoire ;
- Suivant ce document, le notaire procèdera au transfert de propriété du bien ;
Le rôle du notaire dans une procédure de divorce par faute
Dans le cadre d’un divorce pour faute, il est impératif de faire connaître au juge son intention de garder la demeure familiale. Ceci implique la mise en place d’une convention d’indivision du bien et procèdera à la modalité des formalités pour cette conservation. Durant toute la procédure de divorce et de liquidation des biens, le notaire chargé de la liquidation prendra en compte cette mesure. Une fois la procédure à son terme, le juge examinera la demande de non-liquidation ou d’indivisibilité du bien et tranchera sur le bien en question. La conservation dépendra de bon nombre de paramètres comme la garde des enfants. Mais dans la mesure où l’un des deux souhaite garder la maison, il peut procéder au rachat des parts de l’autre. Une fois les modalités de rachat accomplies, il peut procéder au transfert de propriété via le notaire.