La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple interviennent dans le cadre du divorce. En tant que professionnel du droit, le notaire agit dans la liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.
Comment procède le notaire ?
Rappelons que le régime matrimonial définit les règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Dans le cadre de sa mission, ce professionnel du droit débute son intervention par l’inventaire chiffré exhaustif des biens et des éventuelles dettes du couple. Il tient bien évidemment compte des renseignements fournis par les époux lors de la constitution de l’actif et du passif du couple. Cet état va ensuite lui permettre de définir les droits et aussi les obligations de chaque époux tout en prenant compte du régime choisi par le couple.
Exposition de la situation à chacun des époux
En vue de trouver un accord sur le partage des biens, le notaire se doit d’exposer la situation à chacun des époux. Étant le Magistrat de l’amiable, il doit exposer clairement la situation aux époux pour leur permettre de trouver un accord sur le partage des biens selon leur régime.
Dans le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts chacun des époux garde ses biens propres possédés au jour du mariage et ceux reçus par succession ou donation.Chacun se voit ensuite gratifier de la moitié de tous les biens acquis pendant le mariage.Dans le régime de la séparation de biens, chacun récupère ses biens propres respectifs. Dans le régime de la participation aux acquêts chacun récupère ses biens personnels. En revanche, les acquêts constitués entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens est statué par la convention de divorce. Si les biens sont soumis à publicité foncière dans le cadre de la liquidation, le passage chez le notaire est bien obligatoire.
S’il s’agit d’un divorce contentieux, en cas de désaccord sur le partage des biens, c’est au Juge de trancher à la fois la liquidation et le partage des biens des époux. Sous son ordre, le notaire peut aussi établir un projet de liquidation.
Les documents nécessaires pour la préparation du partage
Le notaire a besoin de quelques documents pour préparer le partage :
- Cartes d’identité des époux.
- Livret de famille.
- Contrat de mariage.
- Titres de propriétés des biens immobiliers.
- Copie de la carte grise du ou des véhicules.
- L’acte d’achat du cabinet libéral, du fonds de commerce ou de l’entreprise.
- Relevés des comptes bancaires ou postaux.
- Portefeuilles de titre.
- Emprunts en cours avec leurs tableaux d’amortissement.
- Avis d’impôts locaux et sur le revenu.
- Copie des deux derniers bilans et autres.