Même si le mariage tourne autour de l’amour, c’est une institution régie par la loi. Et pour protéger les intérêts des partenaires qu’ils soient ensemble ou séparés tout en assurant une belle harmonie au sein du couple, le régime matrimonial a été créé. La Suisse dispose d’ailleurs de 3 régimes matrimoniaux parmi lesquels les couples désirant s’unir devant la loi peuvent choisir.
La participation aux acquêts
Également connue sous le nom de régime traditionnel, la participation aux acquêts se base sur le principe dont les biens propres ainsi que les patrimoines des couples mariés sont séparés. Cependant, en cas de divorce ou du décès d’un des partenaires, les économies que le couple a constituées durant leur union sont comptabilisées puis partagées en deux parts égales entre les ex-conjoints. De même, en cas de divorce, les ex-conjoints sont responsables que de leurs propres dettes. Le www.geneve-avocat.net peut d’ailleurs vous aider efficacement dans le choix de votre régime matrimonial avec ses avocats qualifiés dans le domaine du mariage et du divorce.
La communauté des biens
Ce type de régime matrimonial oblige les futurs mariés à établir un contrat de mariage authentifié par un notaire avant la célébration de leur union devant la loi. En effet, avec ce régime matrimonial, les biens sont classés en 3 catégories :
- Les biens de l’épouse
- Les biens de l’époux
- Les biens communs du couple
Ce régime a pour objectif de protéger les intérêts propres et communs du couple. Les biens propres sont ainsi définis selon les termes du contrat de mariage tandis que le salaire des époux ainsi que les biens acquis ensemble par le couple sont des biens communs. De ce fait, la gestion des biens communs revient aux deux époux et ces biens communs sont divisés en 2 parts égales en cas de divorce du couple. Il est donc très important de bien stipuler dans le contrat de mariage la définition des biens propres pour éviter les conflits en cas de séparation.
La séparation de biens
Dans ce type de régime matrimonial, la notion de bien commun n’existe pas. Il en va de même pour les dettes, les conjoints sont responsables chacune de leurs dettes. De ce fait, les époux conservent chacun leurs biens et les gèrent comme ils le veulent durant leur union. Et en cas de divorce, aucun partage de bien n’est possible. Pour éviter tout conflit en cas de séparation, il est donc recommandé d’établir un contrat de mariage avant l’union devant la loi afin de mettre au clair les termes du régime en cas de séparation. Pour que le contrat de mariage soit valide, il faudra qu’il soit authentifié par un notaire. Il est important de souligner qu’en cas de changement de régime matrimonial, de décès ou de divorce, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu. Le règlement des dettes est ainsi décidé par le couple qui va déterminer lequel des deux va payer sa totalité ou si le couple va s’en acquitter ensemble.