L’expulsion est la mesure qui consiste à renvoyer un étranger d’un pays d’accueil vers son pays d’origine ou autre pays étranger en cas de désordre à l’ordre public.
Elle n’est pas la seule mesure de renvoi d’un étranger du territoire français. Il existe également l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Mesure d’expulsion
La procédure administrative d’expulsion se fait aux termes des articles L522-1 à L522-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Peuvent être concernés tous les étrangers non européens qui représentent une menace grave pour l’ordre public et cela même en étant en possession d’un titre de séjour légal. Les étrangers issus de pays européens peuvent également être expulsés sous conditions particulières.
Sauf dans des cas très exceptionnels qui relèvent du Ministère de l’Intérieur (préparation d’acte de terrorisme ou étranger protégé), les décisions d’expulsion sont prises par le Préfet du département du lieu de résidence de l’étranger.
La procédure générale prévoit que l’étranger soit :
- informé de la mesure prise à son encontre ainsi que de son motif, de ses droits et des voies de recours
- entendu par le commission d’expulsion (COMEX)
Une fois la décision prise, l’étranger est renvoyé du pays et au besoin peut l’être par la force. Il est alors interdit de retour en France (sauf abrogation ou annulation de la décision).
Toutefois, en vertu de l’article L523-3, « L’étranger qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu’il ne peut ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence dans les conditions prévues à l’article L. 561-1 […]». Il pourrait en être de même pour des raisons de santé particulières (article L523-4).
Les étrangers protégés sont particulièrement les mineurs ou dépendent de liens familiaux et durée de résidence en France. Il existe des cas de protection dite absolue ou relative.
A titre d’exemples, un étranger résidant en France depuis plus de 10 ans et marié à un français depuis au minimum 4 ans a une protection absolue (ce qui veut dire que l’expulsion ne pourrait se faire qu’en cas graves tels que des actes terroristes, de violence, haine contre des personnes ou pour des faits graves envers sa famille comme la violence ou tentative de meurtre).
Un étranger résidant en France depuis moins de 10 ans et parent d’un enfant mineur résidant en France bénéficie d’une protection relative. Mais la mesure pourrait être prise pour des raisons de sécurité publique, de sûreté de l’Etat ou encore pour condamnation à 5 ans et plus de prison ferme.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Cette mesure diffère de l’expulsion et est prise notamment pour les cas d’étrangers en situation de séjour irrégulière (entrée illégale sur le territoire, ne pas avoir quitté le pays à l’expiration du titre de séjour, être sur le territoire alors que le renouvellement du titre a été refusé…).
Prise par le Préfet, elle laisse en général un délai de 30 jours aux étrangers concernés pour quitter d’eux-mêmes le territoire (sinon immédiatement dans certains cas).
Là aussi des étrangers, en fonction de leur situation, peuvent bénéficier de protection.