L’initiative de simplifier et de moderniser le droit de la famille a apporté des modifications sur le régime de l’administration légale. Un régime unique est instauré afin de réduire l’intervention du juge et contribuer au désengorgement des juridictions. L’espace laissé vacant se trouve ainsi occupé par les autres acteurs du droit et spécialement les notaires. L’ordonnance s’accompagne aussi d’une transformation sensible de leur rôle au niveau de l’administration des biens des mineurs.
Garantir le respect de la loi
Étant un officier public, le notaire est un délégataire de l’autorité publique. Il doit ainsi assurer l’application de la loi. Il est dans l’obligation de s’abstenir de prêter son concours aux actes que l’administrateur légal des biens de l’enfant ou les administrateurs légaux ne peut accomplir, et ce même avec une autorisation. Pour ne pas apporter son ministère à des actes nécessitant l’autorisation du juge des tutelles, sans s’assurer que cette autorisation a bien été obtenue, il faudra au notaire un degré de vigilance supplémentaire. Ces actes sont listés dans l’article 387-1 du Code civil et ont été sensiblement modifiés par l’ordonnance du 15 octobre 2015. Deux directions sont finalement opposées, car si l’une tend à restreindre les pouvoirs des parents, l’autre tend en revanche à accroître les pouvoirs du parent qui est seul administrateur légal. Maintenant, l’autorisation du juge n’est plus indispensable lorsque les parents envisagent de disposer de parts sociales dont le mineur serait propriétaire dans des sociétés autres que par actions et se mettent d’accord sur l’acte envisagé.
En cas de différend entre les administrateurs légaux quant à l’opportunité d’un acte portant sur le patrimoine du mineur, le notaire se doit de s’abstenir et renvoyer les parents à solliciter l’autorisation du juge. En revanche, il n’a plus à se soucier de l’autorisation du juge pour permettre la réalisation de l’acte si un parent qui administre seul les biens de son enfant bénéficie d’une absolue latitude. Pour prévenir un éventuel conflit d’intérêts qui pourrait exister entre l’administrateur légal et le mineur, le notaire doit toujours rester attentif.
Saisir éventuellement le juge
En plus de restreindre le domaine de l’intervention du juge, ce nouveau régime en a aussi modifié l’esprit. Est désormais facultatif le contrôle du juge pour les actes graves et les situations susceptibles de compromettre les intérêts du mineur. S’il y a facteur déclenchant, le notaire peut saisir éventuellement le juge et pour ce faire il doit montrer une certaine vigilance.
Participer au contrôle de gestion
Le juge peut ordonner un inventaire des biens du mineur pour actualiser chaque année le contrôle de gestion. Certes, le notaire n’est pas au premier rang de ceux auxquels le directeur des services de greffe peut solliciter une assistance dans sa mission de contrôle des comptes, mais son intervention s’inscrira dans un cadre plus large, car il n’en reste pas moins directement impacté par l’ordonnance du 15 octobre 2015.