Le droit de construction s’inclut dans la catégorie des dispositions légales réservées du secteur de l’immobilier. Il rejoint également les règles consacrées à la vie publique. Connaître ses bases et ses principes est d’une importance capitale, surtout au moment de s’investir dans une édification. Voici l’essentiel à savoir sur cette réglementation qui régit l’élévation des murs.
Qu’est-ce que le droit de construction ?
Le droit de construction peut se définir comme l’ensemble des règles, générales et obligatoires, établies en vue d’organiser la conception des édifices. Elles sont sanctionnées sous le contrôle du pouvoir étatique. Leur importance dénote la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialiste du domaine.
Sur le site https://www.tabordet-avocat.com/droit-de-la-construction-a-paris/, vous pouvez retrouver votre expert en droit immobilier. Les réglementations qui régissent la vie des chantiers n’auront plus de secret pour vous. Celles-ci encadrent les étapes qui vont du moment de la signature du contrat initial de construction jusqu’à la livraison des travaux, et s’étendent même un peu au-delà.
De telles règles s’imposent à tous les acteurs du secteur immobilier, et se trouvent rassemblées au sein d’un Code spécifique : celui de la construction et de l’habitation. D’autres sont également enregistrés dans le Code civil.
Les contentieux en matière du droit de construction
La loi qui régit le domaine des bâtiments englobe une panoplie de règles et aide à trancher sur de nombreux litiges. Elle met en jugement les différents intervenants, dans le processus d’édification, à qui elle accorde le statut de constructeur. Ceci inclut entre autres :
- L’architecte ;
- L’entrepreneur ;
- Les techniciens ;
- Les manœuvres ;
- Les intermédiaires ;
- L’investisseur, commanditaire de la réalisation.
Cette réglementation permet de réguler de nombreux aspects.
Responsabilité et statut des constructeurs d’après le droit
Le Code civil portant sur la réglementation du domaine de la construction définit très bien les différentes responsabilités des constructeurs. En effet, certains articles décrivent les obligations de chaque partie intervenant dans la réalisation de l’édifice. Chaque individu impliqué peut toutefois décliner un tort ou une accusation, s’il juge que le délit ou le dommage possède une autre cause.
Quoi qu’il en soit, tous les inconvénients peuvent devenir objets de poursuite, en particulier les fautes qui compromettent la qualité de l’ouvrage.
Droit de construction sur les normes, la sécurité et les garanties des bâtiments
Le code de construction et de l’habitation possède un titre entier sur les normes de sécurité et les règles d’édification de biens immobiliers. Une infrastructure bâtie hors cadre de ces recommandations légales techniques peut être jugée illégale.À travers les différentes garanties auxquelles souscrivent les entrepreneurs, ce droit spécifique peut croiser celui des assurances, et dès lors nécessiter une compétence plus polyvalente.
Quand et pourquoi recourir à un avocat spécialiste du droit de construction ?
Au cours de votre projet, des évènements peuvent se produire et vous pousser à solliciter l’expertise d’un professionnel juridique. Découvrez dans quelles circonstances et pour quelles raisons contacter un magistrat expert.
Dans quel cas faire appel à un avocat du droit de construction ?
La réglementation en matière d’érection d’immeubles s’étend à toutes les situations aboutissant à l’édification d’un ouvrage. Elle prend donc très peu en compte la nature du bâtiment. Un magistrat spécialisé peut intervenir pour les hypothèses suivantes :
- L’abandon de chantier ;
- Les retards de livraison ;
- Les irrégularités techniques et professionnelles ;
- La vente d’immobilier nouvellement construit.
Les raisons de contacter un magistrat expert du droit de construction
Comme souligné plus haut, le droit de construction relève d’une compétence spécifique. Classé comme une branche de la réglementation immobilière, ce dernier compte un grand nombre de règles dérogatoires au droit commun. De fait, ses principes sont spéciaux et ne peuvent pas se cumuler avec toutes les autres normes.
Dans le même ordre d’idées, les questions qu’évoque cette catégorie de juridiction peuvent figurer dans des aspects plutôt techniques, et devenir dès lors complexes. À cet effet, seule une bonne connaissance peut aider à identifier le délit et à différencier la procédure à engager.À côté de cela, les affaires juridiques dans le domaine de la construction nécessitent une importante réactivité. Tous ces détails justifient pourquoi vous devriez toujours solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit de la construction en cas de besoin.
Vous disposez à présent de l’essentiel sur les règles appliquées aux travaux de construction. Ces dernières visent surtout à sécuriser les intérêts de toutes les parties qui interviennent dans l’élévation d’un ouvrage. Et en cas de conflit, seule une compétence légitime peut vous assister. En ligne, vous pourrez trouver de nombreux avocats spécialisés en droit immobilier pour vous accompagner.