Il est important de savoir que vous ferez l’objet d’une démarche de saisie immobilière lorsque vous n’arrivez pas à rembourser correctement votre dette, parce que c’est une saisie judiciaire qui a pour objectif de vendre un bien immobilier afin de payer les créanciers. Donc, elle doit respecter une procédure très réglementée.
La réception d’un commandement de payer
Dans le domaine d’un prêt immobilier, lorsque votre établissement financier veut entamer une démarche de saisie immobilière, elle doit disposer d’un titre exécutoire. Après, il peut s’adresser à un huissier pour obtenir le remboursement de la somme due. Sachez que vous avez huit jours pour régler votre dette après la notification d’un commandement de payer. Ce dernier comporte :
- Le nom de l’avocat du créancier,
- L’indication de la date et la nature du titre exécutoire,
- Les divers montants concernés comme la valeur demandée, les intérêts moratoires et autres,
- Le droit de saisir la commission de surendettement des particuliers.
Notons que ce commandement équivaudrait à une mise en demeure et l’absence de l’une de ses mentions ci-dessus peut entraîner l’annulation de la procédure.
L’assignation à comparaître et la visite d’un huissier
Dans les deux mois suivant la publication au sein du bureau des hypothèques après la durée de huit jours impartie, vous ferez l’objet d’une assignation à comparaître à une audience d’orientation devant la juridiction de grande instance. L’assignation prévoit le lieu, la date et l’heure de l’audience, les effets de votre absence, l’objet de votre procès, les moyens de présenter une requête ou une contestation, l’occasion d’avoir une aide juridictionnelle, et autres.
Donc si vous n’avez pas réglé votre situation, l’huissier va vous rendre visite pour rédiger un procès-verbal afin de lister les biens concernés par la saisie. Sachez qu’il peut toujours faire son travail à votre présence ou même en votre absence. Il a aussi le pouvoir de forcer votre serrure par l’aide d’un autre huissier payé à votre frais.
La vente à l’amiable ou forcée
Pendant l’audience d’orientation, le tribunal peut ordonner la vente amiable ou la vente forcée. Pour le premier cas, le juge va déterminer le montant minimum du bien et un nouveau procès aura lieu dans quatre mois. Durant ce délai, vous devez réussir à vendre votre bien. Sachez que le tribunal vous donne trois mois de plus pour conclure l’acte authentique de vente à condition que vous ayez un compromis avec un acheteur potentiel. À défaut d’une vente définitive ou de non-respect des conditions prévues, une vente forcée aura lieu. Concernant le second cas, c’est le juge lui-même qui va déterminer la date de la vente aux enchères du bien dans une durée entre deux à quatre mois. Toute la démarche sera réalisée par le créancier, mais à votre charge. Il va fixer le prix du bien et des visites sont autorisées dans le besoin des éventuels acheteurs. Mais, vous avez droit au recours en cas d’abus constaté. Notons que la somme reçue sera destinée à rembourser toutes vos dettes.